Règlement du contentieux administratif

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Identification

Règlement du contentieux administratif

ContentieuxAdministratif-DGFP-MTFP

Ministère du Travail et de la Fonction Publique
  • Réponse au recours administratif ;
  • Si le requérant n'est pas satisfait, il fait recours contentieux ;
  • La juridiction administrative demande à l'administration de faire ses observation en défense ;
  • Suite aux observations de défense de l'administration et à la fin de l'instruction du juge-rapporteur le dossier est enrôlé ;
  • L'avis de date d'audience est notifié aux parties ;
  • L'audience est ouverte et suite aux débats contradictoires le juge statue et rend sa décision.
Actif
Fonction publique
Direction des Etudes, du Contentieux et du Régime Disciplinaire
Service manuel
Informations, Formulaire

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Législation

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