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Actes portant demande d’explication, suspension, conseil de discipline, la sanction et la notification de la sanction

ActeDdeExplicationSuspensionConseilDisciplineSanctionNotification-DECRD-DGFP-MTFP

En quoi consiste la prestation ? : - La demande d’explication est adressée à l’agent de l’Etat fautif pour lui permettre de fournir à l’Administration des explications sur son comportement déviant ou son agissement fautif ; - La suspension est l’acte par lequel l’administration suspend un agent de l’Etat fautif qui a commis une faute grave (Cf. article 235.1, 236.2 de la loi 2015-18.) ; - Le conseil de discipline est l’acte par lequel l’Administration organise l’audition disciplinaire de l’agent de l’Etat fautif qui comparaît devant cet organe. - Cette prestation consiste à prendre l’acte portant la sanction, selon le niveau, contre un agent de l’Etat fautif, conformément aux dispositions des articles 214 et 220 de la loi susmentionnée. - La notification de la sanction permet à l’Administration d’informer le mis en cause de la sanction qui lui a été infligée.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : - La demande d’explication est adressée à l’agent de l’Etat fautif pour lui permettre de fournir à l’Administration des explications sur son comportement déviant ou son agissement fautif ; - La suspension est l’acte par lequel l’administration suspend un agent de l’Etat fautif qui a commis une faute grave (Cf. article 235.1, 236.2 de la loi 2015-18.) ; - Le conseil de discipline est l’acte par lequel l’Administration organise l’audition disciplinaire de l’agent de l’Etat fautif qui comparaît devant cet organe. - Cette prestation consiste à prendre l’acte portant la sanction, selon le niveau, contre un agent de l’Etat fautif, conformément aux dispositions des articles 214 et 220 de la loi susmentionnée. - La notification de la sanction permet à l’Administration d’informer le mis en cause de la sanction qui lui a été infligée.

Est-elle obligatoire ? : Oui, dans la mesure où c’est le législateur qui l’exige. - Demande d’explication (Cf. article 237) ; - Suspension (Cf. article 235.1 et 236.2) ; - Conseil de discipline en termes d’instances disciplinaires (Cf. articles 218 et 220) ; - Sanction (Cf. articles 214, 301, 376 et 378) ; - Notification de la sanction (Cf. article 215) ;

A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui, puisque la procédure disciplinaire est encadrée par le législateur dans un délai de 1 mois et de 3 mois au maximum (Cf. article 235).

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui, pour les besoins administratifs et pour respecter les délais de prescriptions et de forclusion des actes administratifs afin d’éviter tout contentieux devant le juge administratif dans lequel l’Etat sera perdant.

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