Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Lorsqu’un usager paye un véhicule et opère des modifications sur le nombre de places assises du véhicule, celui-ci doit faire constater cela par l’administration par la procédure de Transformation d'un véhicule

Toute personne propriétaire d’un véhicule et ayant modifié le nombre de places assises.

Actif

Transport/Logistique

Agence Nationale des Transports Terrestres

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