<_ident>CessionSurSalaire-MJL<_owners>5ff890bb2c00000a55b64c65Christian AGONVINON<_history>Christian AGONVINON2021-11-19T12:58:44.814ZHermine SEWANOUDE2023-06-08T11:00:55.261Z

institutionIN00007Ministère de la Justice et de la LégislationLa cession sur salaire ou cession sur rémunération est un engagement volontaire formel du salarié à céder une partie de sa rémunération à son créancier. Le créancier ou l’employeur retient une partie de la rémunération du salarié en respect des règles en la matière notamment la quotité cessible.ActifJustice et DroitsinstitutionIN00020Tribunal de Première Instance de Première Classe de CotonouE-service

2021-11-19T00:00:00.000Z0.1Actif

<_references>IN00020Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou