institutionIN00141Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la PosteConformément à la Décision N°2020-202/ARCEP/PT/SE/DJPC/DAF/DCT/DEM/DAR/GU du 14 juillet 2020, l’ARCEP BENIN a définit les modalités d'attribution et les conditions d'exploitation des codes USSD d'accès aux SVA en République du Bénin.ActifAffaire/EntrepriseCommunicationinstitutionIN00141Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la PosteE-serviceService webDécision N°2020-202/ARCEP/PT/SE/DJPC/DAF/DCT/DEM/DAR/GU du 14 juillet 2020

2022-02-24T00:00:00.000Z0.1Externehttps://e-services.arcep.bj/dossier/code/ussd/sva* une copie du registre de commerce. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics * la copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société * la copie du statut de votre société * La copie de la déclaration du service à valeur ajouté à implémenter sur le Code USSD * toutes autres pièces jugées utiles pour l'étude du dossier250 000 FCFAPour déposer un dossier de demande de code USSD d’accès aux services à valeur ajoutée, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments suivant sont requis à cet effet: * Les informations du requérant * Les informations techniques de la déclaration * Les justificatifs nécessaires * La preuve de paiement de 250.000 F CFA (50.000 pour les frais d'étude et 200.000 pour les frais d'attribution/réservation) payable selon les moyens indiqués [ici](https://e-services.arcep.bj/faq#moyenPaiement)