<_ident>AII-DDI-MIC<_owners>5ea9b4b62c00004a67f39259Euloge CAPO-CHICHI<_history>Euloge CAPO-CHICHI2022-03-09T17:08:16.218ZChristian GODONOU2023-11-26T21:54:23.267ZinstitutionIN00012Ministère de l'Industrie et du CommerceIl s’agit d’un acte administratif délivré par le Ministre chargé de l’Industrie à toute entreprise désireuse d’implanter une unité de transformation industrielle sur le territoire national, conformément à la réglementation nationale (l’ordonnance n° 75-82 du 15 décembre 1975 portant soumission des entreprises industrielles en régime de « droit commun» aux investigations de la commission de contrôle industriel et l'arrêté n°016/MICPE/DC/SG/DDI/SA du 23 février 2006 portant conditions de réalisation de projets industriels en République du Bénin).
Il s’agit d’une formalité obligatoire.Les entreprises ayant un projet d’installation d’une unité de transformation industrielleActifIndustrieNécessité d'un(e) licence /permis/certificatDémarrage d'une nouvelle activitéAutresNécessité d'une licence/ permis /certificatAutresLégalitéAutresinstitutionIN00209Direction du Développement IndustrielService manuelE-serviceService webBureau de service* Ordonnance n° 75-82 du 15 décembre 1975 portant soumission des entreprises industrielles en régime de «droit commun» aux investigations de la Commission de Contrôle Industriel (PJ n°3). 8d35772d-34d6-4d4f-aa68-fad38540cfe0* Arrêté n°016/MICPE/DC/SG/DDI/SA du 23 février 2006 portant conditions de réalisation de projets industriels en République du Bénin (PJ n°4). 15dc7cc0-f738-454f-9578-c31a2e35eabb* Arrêté 58/MICPE/DC/SGM/DDI/DCCI/SRC/SA du 23 février 2005, portant zonage dans le secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie au Bénin (PJ n° 5).58fbefee-cd39-4fef-a06e-25a3cd40d8da2022-03-12T00:00:00.000Z0.2En conception* Une copie du titre de propriété du domaine (ou bail) ;
* Le Certificat de Conformité Environnementale (CCE) ;
* Le Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) ;
* Description du process assorti du schéma de fabrication/production ;
* Lettre adressée au Maire de la localité (pour information sur le projet) dûment enregistrée par la mairie.* Investissement inférieur à 20 millions : 30.000 F CFA ; * Investissement compris entre 20 millions et 500 millions : 50.000 F CFA ; * Investissement supérieur à 500 millions : 100.000 F CFA.72 H2022-09-23T00:00:00.000Z0.3Inactif* Une copie du titre de propriété du domaine (ou bail) ;
* Le Certificat de Conformité Environnementale (CCE) ;
* Le Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) ;
* Description du process assorti du schéma de fabrication/production ;
* Lettre adressée au Maire de la localité (pour information sur le projet) dûment enregistrée par la mairie.* Investissement inférieur à 20 millions : 30.000 F CFA ; * Investissement compris entre 20 millions et 500 millions : 50.000 F CFA ; * Investissement supérieur à 500 mille : 100.000 F CFA.72 H<br>
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2023-11-26T00:00:00.000Z0.4Actif* Une copie du titre de propriété du domaine (ou bail) ;
* Le Certificat de Conformité Environnementale (CCE) ;
* Le Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) ;
* Description du process assorti du schéma de fabrication/production ;
* Lettre adressée au Maire de la localité (pour information sur le projet) dûment enregistrée par la mairie.* Investissement inférieur à 20 millions : 30.000 F CFA ; * Investissement compris entre 20 millions et 500 millions : 50.000 F CFA ; * Investissement supérieur à 500 mille : 100.000 F CFA.72 H2022-03-09T00:00:00.000Z1Actif* Une copie du titre de propriété du domaine (ou bail) ;
* Le Certificat de Conformité Environnementale (CCE) ;
* Le Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) ;
* Description du process assorti du schéma de fabrication/production ;
* Lettre adressée au Maire de la localité (pour information sur le projet) dûment enregistrée par la mairie.* Investissement inférieur à 20 millions : 30.000 F CFA ; * Investissement compris entre 20 millions et 500 millions : 50.000 F CFA ; * Investissement supérieur à 500 mille : 100.000 F CFA.72 H**Direction du Développement Industriel (DDI)**
Ville : Cotonou
Quartier : Sikècodji
Rue : derrière la place **‘‘ Bicentenaire ’’**
Tél : 21 32 71 51
Lundi au Vendredi
Matinée : 08h00mn-12h30mn
Soirée : 14h00mn-17h30mn<_references>IN00209Direction du Développement Industriel