Appui à l'enregistrement ou à la protection non commerciale

Belongs to Institution: Agence Nationale de la Propriété Industrielle

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Appui à l'enregistrement ou à la protection non commerciale

appuiàl'enregistrement_ANaPI_MIC

Ministère de l'Industrie et du Commerce

Appui à l'enregistrement ou à la protection non commerciale

Tout citoyen béninois
En conception
Commerce, Industrie
Agence Nationale de la Propriété Industrielle
Service manuel
Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Annexe V de l’Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;
Décret N°2010-262 du 11 juin 2010 portant Approbation des statuts de l'ANaPI ;
Décret N°2020-348 du 15 juillet 2020 portant modification de l’article 8 du décret n°2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation des statuts de l'ANaPI;
Décret N°2020-485 du 19 août 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du MIC ;

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