<_ident>compulsion_DGDU_MCVDD<_owners>633c5d01250000adaed0913fPhilippe M. KOSSOLOU<_history>Hamid ONIFADE2022-09-01T07:57:27.983ZPhilippe M. KOSSOLOU2022-11-08T15:07:47.630Z

institutionIN00006Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement DurableCompulsion par voie d'huissierTout citoyen béninoisActifCadre de vieDéveloppementinstitutionIN00227Direction Générale du Développement UrbainService manuelInformationsBureau de service

2022-09-01T00:00:00.000Z1Actif* Formulaire de demande adressée au DGDU * Quittance de paiement des frais de compulsion * Demande de compulsion suivie du résultat signée (par le Chef Département des Affaires domaniales / Mairie Cotonou) * Pièce d’identité du postulant * Procuration (si le demandeur n’est pas le présumé propriétaire) * Copies de tous les actes présomptifs de propriété50 000 FCFA01 semaineDu lundi au vendredi de : 08h 00 – 12h30 14h 00 – 17h30

<_references>IN00227Direction Générale du Développement Urbain