institutionIN00012Ministère de l'Industrie et du CommerceIl s’agit d’un arrêté signé du Ministre de l’Industrie et du Commerce qui autorise un opérateur économique à importer du tabac, ses dérivés et assimilés en République du Bénin. Cet arrêté est valable pour une durée de **cinq (05) ans.**Toute société désireuse de fabriquer et/ou d’importer les produits du tabac, ses dérivés et assimilésActifCommerceLégalitéinstitutionIN00265Direction de la ConcurrenceService manuelBureau de servicePrérequis- loi n°2017-27 du 18 décembre 2017 relative à la production, au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin- décret n°2022-073 du 9 février 202 fixant les conditions et modalités de délivrance des agréments pour la fabrication et l’importation du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin

2022-09-26T00:00:00.000Z1Actif* Facture proforma ; * Attestation fiscale ; * Attestation de validation des maquettes ; * Certificat d’évaluation de qualité et de sécurité des produits à importer ; * Copie des codes-barres pays à apposer sur la dernière unité commercialisable.Demande souscrite en ligne ou déposée au Secrétariat Général du Ministère de l’Industrie et du Commerce.Gratuit72 heures après la session du comité chargé d’étudier les dossiers.Direction de la Concurrence, sise dans l'enceinte du Ministère de l'Industrie et du Commerce. **Lundi au Vendredi** * **Matinée** : 08h 00mn - 12h 30mn * **Soirée** : 14h 00mn - 17h 30mn