Identification

Attestation de catégorisation

ACAT-DGCH-MCVDD

La demande d’attestation de catégorisation se fait pour des besoins de participation aux dossiers d’appels d’offres. L’entreprise ayant été préalablement catégorisée peut faire une simple demande d’établissement de l’attestation qui lui sera établie et signée par le responsable de la structure (DGCH).

Seules les entreprises agréées et catégorisées peuvent faire la demande d’attestation de catégorisation.
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Législation

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