institutionIN00007Ministère de la Justice et de la LégislationL’attestation de non appel ni opposition est un acte délivré par le Greffe du Tribunal attestant qu’aucun appel ni opposition n’a été formulé contre une décision de justice rendue en premier ressort. L’appel est la voie de recours permettant de faire examiner une décision par une juridiction supérieure, tandis que l’opposition est le recours ouvert au justiciable jugé par défaut. Cette attestation est nécessaire pour confirmer le caractère définitif d’une décision judiciaire.Tout citoyen : la partie au procès qui a intérêt, son conseil (avocat), ou un huissier commis par elle aux fins de la demandeActifJustice et DroitsAutresLégalitéinstitutionIN00007Ministère de la Justice et de la LégislationService manuelE-serviceBureau de service

2026-03-30T00:00:00.000Z0.1Actif* Demande adressée au Greffier en Chef précisant l’objet, le numéro du dossier, la date et le numéro de la décision, les parties et la chambre où la décision a été rendue * Copie de la décision délivrée par le Greffier en Chef * Compulsion au niveau du Tribunal et de la Cour d’Appel de Commerce de Cotonou * Attestation de non enrôlement (établie par le Greffier en Chef de la Cour d’Appel du Tribunal de Commerce) * Quittance de la prestation (2 000 F CFA) * Timbre fiscal (1 200 F CFA)3 200 F CFA au total, dont 2 000 F CFA pour les frais de prestation et 1 200 F CFA pour le timbre fiscalQuarante-huit (48) heures1. Se rendre sur le portail de demande du service en ligne 2. Cliquer sur « Faire une demande » 3. Sélectionner le département dans la liste déroulante 4. Choisir le tribunal territorialement compétent et on sélectionne la chambre 5. Renseigner le formulaire avec le numéro du dossier, la date et le numéro de la décision, les parties au procès et la chambre 6. Téléverser les pièces complémentaires requises 7. Vérifier le récapitulatif de la demande affichée par le système 8. Choisir le moyen de paiement, remplir les informations et valider le paiement 9. Récupérer le récépissé de dépôt sur le portail (également envoyé par courriel) 10. Suivre l’état de la demande via le bouton « Suivre une demande » en saisissant le numéro de demande 11. Une fois la demande validée, télécharger l’attestation depuis le portail