Enregistrement des structures associatives

Belongs to Institution: Direction des Affaires Intérieures et des Cultes

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Enregistrement des structures associatives

EnregistrementStructuresAssociatives-DAIC-MISP

Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique

Ce service public a pour but d'enregistrer les déclarations administratives de création ou de modifications des structures associatives à envergure nationale et internationale  sur étude de dossier. A la fin du processus, si le dossier est validé, un récépissé de création ou de modifications est délivré au requérant.

Tout citoyen béninois
Actif
Affaires sociales, Développement, Autres
Autres
Autres
Légalité, Autres
Direction des Affaires Intérieures et des Cultes
Service manuel
Informations, Formulaire, Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe
Prérequis Délivrance du Casier judiciaire (Extrait B3 du casier judiciaire)
Prérequis Carte de résident (temporaire-ordinaire-privilégié)

Législation
la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin modifiée et complétée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019
la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association et son décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique
décret n°2001-234 du 12 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement des Organisations Non Gouvernementales ONGs et leurs organisations faîtières
décret n°2020-458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin
l’arrêté année 1993 n°260/MISAT/DC/SG/DAI/SAAP du 22 novembre 1993 portant conditions et modalités d’enregistrement des associations
l’arrêté interministériel année 2002 n°16/MCRI-SCBE/MISD/DC/SG/DBEVA /SA du 19 mars 2002 portant composition de dossier d'obtention de la reconnaissance d'utilité publique
l’arrêté interministériel année 2018 n°17/MPD/MJL/MAEC/MISP/DC/SGM/ DAJDH/DGFD/SA/008SGG18 du 28 mai 2018 portant règlementation des accords de siège des ONGs étrangères en République du Bénin
l’arrêté interministériel n°083/MISP/MEF/DC/SG/DRFM/DGAI/SA du 02/05/2012 portant fixation des frais d’étude des dossiers de déclaration ou d’enregistrement des associations, Organisations Non Gouvernementales et autres structures de type associatif

Internal required document

Created by Régis AÏSSI at 20.09.2022 15:59:07
Modified by Hermine SEWANOUDE at 27.09.2022 10:01:19