institutionIN00012Ministère de l'Industrie et du CommerceAppui à la mise en état et à la transmission de dossier de demande de brevet de l'OAPITout citoyen béninoisActifCommerceIndustrieinstitutionIN00012Ministère de l'Industrie et du CommerceService manuelInformationsBureau de service Annexe III de l’Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ; Décret N°2020-485 du 19 août 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du MIC ;Décret N°2020-348 du 15 juillet 2020 portant modification de l’article 8 du décret n°2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation des statuts de l'ANaPI.

2022-08-26T00:00:00.000Z1Actif* Deux (02) exemplaires remplis du formulaire type B101 à retirer à l'ANaPI ou à télécharger sur le site de l’OAPI * Lettre de recommandation du MIC à l’OAPI pour l’obtention du brevet subventionné ; * Quittance de versement de la somme de 22.500 F CFA sur le compte de l'OAPI domicilié à ECOBANK Bénin.0 FCFADix (10) jours ouvrables