institutionIN00006Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement DurableEtude qui permet de renseigner sur tous les aspects de l’objet soumis à l’expertise. (Origine, situation géographique, évolution, situation actuelle)Les juridictions - L’Etat - Les Mairies -Les populations -Personne physique - Personne moraleActifCadre de vieinstitutionIN00226Institut Géographique NationalService manuelInformationsDécret n°2022-5-545 du 28/09/2022, portant approbation des statuts de l’IGN (article 5 point 8).Arrêté n°064/MJL/DC/SGM/DACS/SA/075 SGG20 du 02/12/2020 fixant le barème des consultations, expertises et autres missions de justice en matière civile, commerciale, sociale et administrative.

2023-03-16T00:00:00.000Z1Actif* Décision ADD (Avant Dire Droit) s’il s’agit des juridictions * Documents originaux de l’objet à expertiser s’il s’agit des autres demandeursLa demande est faite au Secrétariat administratif, le dossier est affecté par le DG au Secrétaire Général puis au Service de la Législation Foncière des normes et de l’Expertise.Arrêté n°064/MJL précitée s’il s’agit des juridictions (moins d’1.000.000 francs CFA et plus en cas de nécessité et après justification). - Grille tarifaire de l’IGNFixé par les juridictions commettantes. - Trois mois s’il s’agit d’autres demandeursService Législation Foncière des normes et de l’ExpertiseLa décision DD précise le contenu de la missionLes autres demandeurs précisent dans leur requête leurs attentes