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Procuration [Diaspora]

PRO-DACBE-MAE

La procuration est un document juridique par lequel on autorise autrui à agir en ses lieu et place. L'acte est établi en un seul exemplaire.

Toute personne physique ou morale résidant à l’extérieur

Actif
Affaires étrangères/Diplomatie
Service manuel, E-service
Service web

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Législation

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Created by Nicaise B. BOCOVO at 9.08.2023 18:41:04
Modified by Thierry AHOUASSOU at 9.10.2024 7:17:49