PS01365ATTESTATION DE NON-TUTELLE [Diaspora]L’attestation de non-tutelle est un document qui permet de prouver que la personne concernée est juridiquement autonome et capable d’exercer pleinement ses droits civils, comme signer un contrat, se marier, ou effectuer certaines démarches administratives à l’étranger.IN00002Ministère des Affaires étrangères