CatIS - Public Service - Non inscription ou non-conformité d’acte de décès

Nom du service

Non inscription ou non-conformité d’acte de décès

Identifiant de service

Non inscription ou non-conformité d’acte de décès

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Has Competent Authority

Description

Permet à l'usager de faire toutes déclarations de décès n'ayant pas été déclaré dans le délai.

Who can Apply ?

Tout citoyen béninois

Status

Secteur

Etat civil et Citoyenneté

Evènements d’affaires

Evènements de la vie

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Owned By

*Type of service

Service manuel, E-service

Channel(s)

Informations, Bureau de service

Type of relation	Service

Name	URL	File

URL	File

Created by Didier M. ADIO at 14.08.2023 10:04:40
Modified by Didier M. ADIO at 18.08.2023 9:31:29