{"publicService":[{"identification":[{"Channelssp":["Informations","Bureau de service","Localisation du client"],"business":[],"hasCompetentAuthority":{"id":"IN00038","name":"Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines","reftype":"institution"},"description":"**1.**   Autorisation de construction pour les dépôts pétroliers et centres emplisseurs ;\r\n**2.**   Autorisation de construction pour les stations-service ;\r\n**3.**   Autorisation de construction des pompes-trottoirs ;\r\n**4.**   Autorisation construction des points de vente ;\r\n**5.**   Autorisation de réhabilitation ou d'extension ;\r\n**6.**  Cession d’ISDPP ;\r\n**7.**   Mise en exploitation","lifeEvent":[],"ownedBy":{"id":"IN00039","name":"Direction Générale des Hydrocarbures et autres Ressources Energétiques","reftype":"institution"},"thematicArea":["Affaire/Entreprise"],"typeofservices":["Service manuel"],"target":"Toute personne morale","myData":[]}]},{"relatedServices":[]},{"regulation":[]},{"documents":[]}],"_ident":"Demande_Autorisation_CEISDPP","eServiceSection":[{"eService":[]}],"_name":"Demande des autorisations de construction et de mise en exploitation d'infrastructures de stockage et de distribution des produits pétroliers","_owners":[{"id":"5e20444235000094e94473ba","name":"Armel  ABOU ZOUNON","reftype":"user"},{"id":"5e3194822e0000f3cc545744","name":"Clément  YAKONTA","reftype":"user"}],"manualServiceSection":[{"mService":[{"mWhere":"","mVersion":"Autorisation de construction pour les dépôts pétroliers et centres emplisseurs ","mStatus":"Actif","mProcess":"","fee":"","mActivationDate":"","delayTime":"03 mois","url":"","mDocuments":"Les pièces et renseignements sont :\r\n\r\n1.      une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant :\r\n-      la raison sociale ou la dénomination sociale, l’adresse complète de la société ainsi que la qualité du signataire ;\r\n-      le lieu d’implantation de l’infrastructure ;\r\n-      la capacité de stockage par nature de produit.\r\n\r\n2.      un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques du site d’accueil ;\r\n\r\n3.      une fiche de renseignements relative à l’ouvrage à construire selon un format fourni par l’administration ;\r\n\r\n4.      le titre de propriété ou de présomption de propriété du site sur lequel sera implantée l’infrastructure : un titre foncier ou convention de vente affirmée au nom de la société. A défaut, il est admis un acte de mise à disposition, un acte de donation, un contrat de bail constaté par un notaire, ou toute autre pièce en tenant lieu établie au nom de la société;\r\n\r\n5.      un devis descriptif des travaux à exécuter ;\r\n\r\n6.      un devis estimatif des travaux à exécuter ;\r\n\r\n7.      un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ;\r\n\r\n8.      un plan de masse à l’échelle de 1/200 ;\r\n\r\n9.      un plan d’implantation à l’échelle de 1/200 ;\r\n\r\n10.   un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ;\r\n\r\n11.   un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ;\r\n\r\n12.   une copie de l’agrément pour l’importation, le stockage et/ou la distribution des produits pétroliers en cours de validité ;\r\n\r\n13.   une copie du certificat de conformité environnemental et social ou le rapport d’Audit Externe Environnemental ;\r\n\r\n14.   une copie du rapport d’étude de dangers approuvée par le Groupement National des Sapeurs-Pompiers ;\r\n\r\n15.   le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier."},{"mWhere":"","mVersion":"Autorisation de construction pour les stations-service ","mStatus":"Actif","mProcess":"","fee":"","mActivationDate":"","delayTime":"03 mois","url":"","mDocuments":"Les pièces suivantes sont demandées<span class=\"size\"></span>\r\n\r\n1.      une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant:\r\n-      la raison sociale ou la dénomination sociale, l’adresse complète de la société ainsi que la qualité du signataire ;\r\n-      le lieu d’implantation de l’infrastructure ;\r\n-      la capacité de stockage par nature de produit.\r\n\r\n2.      un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques du site d’accueil ;\r\n\r\n3.      une fiche de renseignements relative à l’ouvrage à construire selon un format fourni par l’administration ;\r\n\r\n4.      le titre de propriété ou de présomption de propriété du site sur lequel sera implantée l’infrastructure : un titre foncier ou convention de vente affirmée au nom de la société. A défaut, il est admis un acte de mise à disposition, un acte de donation, un contrat de bail constaté par un notaire, ou toute autre pièce en tenant lieu établie au nom de la société;\r\n\r\n5.      un devis descriptif des travaux à exécuter ;\r\n\r\n6.      un devis estimatif des travaux à exécuter ;\r\n\r\n7.      un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ;\r\n\r\n8.      un plan de masse à l’échelle de 1/200 ;\r\n\r\n9.      un plan d’implantation à l’échelle de 1/200 ;\r\n\r\n10.   un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ;\r\n\r\n11.   un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ;\r\n\r\n12.     une copie de l’agrément pour l’importation, le stockage et/ou la distribution des produits pétroliers en cours de validité ;\r\n\r\n13.     une copie du certificat de conformité environnemental et social ou le rapport d’Audit Externe Environnemental ;\r\n\r\n14.     le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier."},{"mWhere":"","mVersion":"Autorisation de construction des pompes-trottoirs ","mStatus":"Actif","mProcess":"","fee":"250.000","mActivationDate":"","delayTime":"03 mois","url":"","mDocuments":"Les pièces suivantes sont demandées<span class=\"size\"></span>\r\n\r\n1.        une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant :\r\n-      la raison sociale ou la dénomination sociale, l’adresse complète de la société ainsi que la qualité du signataire ;\r\n-      le lieu d’implantation de l’infrastructure ;\r\n-      la capacité de stockage par nature de produit.\r\n\r\n2.    un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques du site d’accueil ;\r\n\r\n3.    une fiche de renseignements relative à l’ouvrage à construire selon un format fourni par l’administration ;\r\n\r\n4.    le titre de propriété ou de présomption de propriété du site sur lequel sera implantée l’infrastructure : un titre foncier ou convention de vente affirmée au nom de la société. A défaut, il est admis un acte de mise à disposition, un acte de donation, un contrat de bail constaté par un notaire, ou toute autre pièce en tenant lieu établie au nom de la société;\r\n\r\n5.    un devis descriptif des travaux à exécuter ;\r\n\r\n6.    un devis estimatif des travaux à exécuter ;\r\n\r\n7.    un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ;\r\n\r\n8.    un plan de masse à l’échelle de 1/200 ;\r\n\r\n9.    un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ;\r\n\r\n10\\. un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ;\r\n\r\n11\\. une copie de l’agrément pour l’importation\\, le stockage et/ou la distribution des produits pétroliers en cours de validité ;\r\n\r\n12\\. le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier\\."},{"mWhere":"","mVersion":"Autorisation construction des points de vente","mStatus":"Actif","mProcess":"","fee":"","mActivationDate":"","delayTime":"","url":"","mDocuments":"Les pièces et renseignements sont :\r\n\r\n1.      une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant :\r\n-      la raison sociale ou la dénomination sociale, l’adresse complète de la société ainsi que la qualité du signataire ;\r\n-      le lieu d’implantation de l’infrastructure ;\r\n-      la capacité de stockage par nature de produit.\r\n\r\n2.      un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques du site d’accueil ;\r\n\r\n3.      une fiche de renseignements relative à l’ouvrage à construire selon un format fourni par l’administration ;\r\n\r\n4.      le titre de propriété ou de présomption de propriété du site sur lequel sera implantée l’infrastructure : un titre foncier ou convention de vente affirmée au nom de la société. A défaut, il est admis un acte de mise à disposition, un acte de donation, un\r\ncontrat de bail constaté par un notaire, ou toute autre pièce en tenant lieu établie au nom de la société;\r\n\r\n5.      un devis descriptif des travaux à exécuter ;\r\n\r\n6.      un devis estimatif des travaux à exécuter ;\r\n\r\n7.      un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ;\r\n\r\n8.      un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ;\r\n\r\n9.      un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ;\r\n\r\n10.   une copie de l’agrément pour l’importation, le stockage et/ou la distribution des produits pétroliers en cours de validité ;\r\n\r\n11.   le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier."},{"mWhere":"","mVersion":"Autorisation de réhabilitation ou d'extension","mStatus":"Actif","mProcess":"","fee":"","mActivationDate":"","delayTime":"","url":"","mDocuments":"Les pièces et renseignements sont :\r\n\r\n1.      une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant :\r\n-      la raison sociale ou la dénomination sociale, l’adresse complète de la société ainsi que la qualité du signataire ;\r\n-      le lieu d’implantation de l’infrastructure ;\r\n-      la capacité de stockage par nature de produit.\r\n\r\n2.      un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques du site d’accueil ;\r\n\r\n3.      une fiche de renseignements relative à l’ouvrage à construire selon un format fourni par l’administration ;\r\n\r\n4.      le titre de propriété ou de présomption de propriété du site sur lequel sera implantée l’infrastructure : un titre foncier ou convention de vente affirmée au nom de la société. A défaut, il est admis un acte de mise à disposition, un acte de donation, un\r\ncontrat de bail constaté par un notaire, ou toute autre pièce en tenant lieu établie au nom de la société;\r\n\r\n5.      un devis descriptif des travaux à exécuter ;\r\n\r\n6.      un devis estimatif des travaux à exécuter ;\r\n\r\n7.      un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ;\r\n\r\n8.      un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ;\r\n\r\n9.      un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ;\r\n\r\n10.   une copie de l’agrément pour l’importation, le stockage et/ou la distribution des produits pétroliers en cours de validité ;\r\n\r\n11.   le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier."},{"mWhere":"","mVersion":"Cession d'ISDPP","mStatus":"Actif","mProcess":"","fee":"","mActivationDate":"","delayTime":"","url":"","mDocuments":"Le dossier de demande de cession avec changement de dénomination sociale doit comporter les pièces ci-après :\r\n\r\n1.   une demande du cessionnaire adressée au Directeur Général des Hydrocarbures et autres Combustibles Fossiles précisant :\r\n-      la raison sociale ou la dénomination sociale et l’adresse complète de la société;\r\n-      le lieu d’implantation de l’infrastructure objet de la cession ;\r\n-      la capacité de stockage par nature du produit.\r\n\r\n2.   un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques du site d’accueil ;\r\n\r\n3.   une copie de l’autorisation de construction délivrée à la société cédante pour l’infrastructure concernée ou toute autre pièce en tenant lieu ;\r\n\r\n4.   une copie de l’acte notarié attestant de la cession de l’infrastructure ou toute autre pièce en tenant lieu ;\r\n\r\n5.   le rapport de visite du Comité Technique chargé du contrôle et de l’inspection des infrastructures de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers ;\r\n\r\n6.   le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier de 500.000 FCFA à verser au trésor public."},{"mWhere":"","mVersion":"Mise en exploitation","mStatus":"Actif","mProcess":"","fee":"375.000","mActivationDate":"","delayTime":"01 mois","url":"","mDocuments":"1.   une demande d’autorisation de mise en exploitation adressée au Directeur Général des Hydrocarbures et autres Combustibles Fossiles ;\r\n\r\n2.   une copie de l’autorisation de construction de l’infrastructure ;\r\n\r\n3.   les certificats de jaugeage des cuves délivrés par l’Agence Nationale de la Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité ;\r\n\r\n4.   les certificats d’épreuve et d’étanchéité des unités de stockage délivrés par l’Office Béninois de Recherches Géologiques et Minières ;\r\n\r\n5.   le rapport certifié de mise en exploitation de l’ouvrage par le Groupement National des Sapeurs-Pompiers ;\r\n\r\n6.   le plan d’urgence de l’infrastructure ;\r\n\r\n7.   le rapport de contrôle des installations électriques intérieures de l’infrastructure par l’Agence CONTRELEC ;"}]},{"form":[]}],"_history":{"createdBy":"Armel  ABOU ZOUNON","createdAt":"2023-11-03T07:41:33.628Z","modifiedBy":"Armel  ABOU ZOUNON","modifiedAt":"2025-10-15T06:52:00.735Z"},"_id":"PS01410","_status":"","_references":{}}