institutionIN00038Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines* **Autorisation de construction ou de réhabilitation de dépôts pétroliers et centres emplisseurs ;** * **Autorisation de cession des ISDPP ;** * **Autorisation de Mise en exploitation d'ISDPP**Toute personne moraleActifAffaire/EntrepriseAutresinstitutionIN00039Direction Générale des Hydrocarbures et autres Ressources EnergétiquesE-serviceInformationsBureau de serviceLocalisation du clientArrêté interministériel n° 093/MMEH/MEHU/DC/SGM/CTRNE/CTJ/ DGE/SA du 02 novembre 2004 portant procédure administrative de délivrance des autorisations d’ouverture, de réhabilitation et d’exploitation des stations-service et des dépôts d’hydrocarbures au Bénin1a0bb20c-a2c3-4980-a58f-89d6c7402140Arrêté interministériel n° 2006-36/MMEE/ MIC/DC/SGM/CTRNE/CTJ/ DGE/SA du 22 août 2006 portant conditions exceptionnelles d’ouverture des pompes-trottoirs sur toute l’étendue du territoire nationalb5117645-6861-4bb5-8fcf-dc3e8baf72bbArrêté n°01/MMEH/DC/SGM/CTRNE/CTJ/ DGE/SA du 04 janvier 2005, portant conditions d’ouverture de points de vente de gasoil et/ou de pétrole lampant sur toute l’étendue du territoire national1dcc2c51-07aa-4142-88eb-90f22439102d

2026-06-25T00:00:00.000Z0.1Actif**AUTORISATION DE CONSTRUCTION OU DE REHABILITATION DE DEPÖTS PETROLIERS ET CENTRES EMPLISSEURS :** 1. une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant : la raison sociale ou la dénomination sociale, l’adresse complète de la société ainsi que la qualité du signataire, le lieu d’implantation de l’infrastructure et la capacité de stockage par nature de produit. 2. Un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques du site d’accueil ; 3. Une fiche de renseignements relative à l’ouvrage à construire ; 4. Le titre de propriété ou de présomption de propriété du site sur lequel sera implantée l’infrastructure : un titre foncier ou convention de vente affirmée au nom de la société. A défaut, il est admis un acte de mise à disposition, un acte de donation, un contrat de bail constaté par un notaire, ou toute autre pièce en tenant lieu établie au nom de la société ; 5. Un devis descriptif des travaux à exécuter ; 6. Un devis estimatif des travaux à exécuter ; 7. Un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ; 8. Un plan de masse à l’échelle de 1/200 ; 9. Un plan d’implantation à l’échelle de 1/200 ; 10. Un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ; 11. Un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ; 12. une copie de l’agrément pour l’importation, le stockage et/ou la distribution, des produits pétroliers en cours de validité ; 13. le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier. Pour le cas de DEPOTS PETROLIERS ET CENTRES EMPLISSEURS, Stations service comme complément : * 14\. une copie du certificat de conformité environnemental et social ou le rapport d’Audit Externe Environnemental ; * 15\. une copie du rapport d’étude de dangers approuvée par le Groupement National des Sapeurs\-Pompiers ; * 16\. le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier\. **AUTORISATION DE CESSION DES ISDPP** 1. un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques du site d’accueil ; 2. une copie de l’autorisation de construction délivrée à la société cédante pour l’infrastructure concernée ou toute autre pièce en tenant lieu ; 3. une copie de l’acte notarié attestant de la cession de l’infrastructure ou toute autre pièce en tenant lieu ; 4. le rapport de visite du Comité Technique chargé du contrôle et de l’inspection des infrastructures de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers ; 5. le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier de 500.000 FCFA à verser au trésor public. **AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION (DEPOT PETROLIER, STATION-SERVICE, POMPE-TROTTOIRS, POINT DE VENTE DE GASOIL)** 1. Une demande d’autorisation de mise en exploitation adressée au Directeur général chargé des Hydrocarbures ; 2. Une copie de l’autorisation de construction de l’infrastructure ; 3. Les certificats de jaugeage des cuves délivrés par l’Agence Nationale de la Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité ; 4. Les certificats d’épreuve et d’étanchéité des unités de stockage délivrés par l’Office Béninois de Recherches Géologiques et Minières ; 5. Le rapport de mise en exploitation de l’ouvrage élaboré par l’Agence Béninoise de Protection Civile ; 6. le rapport d’expertise et le certificat de conformité des installations électriques de l’infrastructure délivrés par CONTRELEC ; 7. Le plan d’implantation définitif.**Frais d'instruction des dossiers pour l'obtention d'autorisation de construction ou de cession :** * Point de vente : 0 FCFA; * Pompe-trottoirs : 250.000 FCFA ; * Station-service : 500.000 FCFA ; * Dépôts d'hydrocarbures et centres emplisseurs : 1.000.000 FCFA **Frais d'instruction des dossiers pour l'obtention d'autorisation de mise en exploitation :** * Inexistant pour les points de vente : pas de dossier à constituer ; * Pompe-trottoirs : 375.000 FCFA ; * Station-service : 375.000 FCFA ; * Dépôt d'hydrocarbures et centres emplisseurs : 500.000 FCFAHuit (08) semaines pour l'autorisation de construction et quatre (04) semaines pour l'autorisation d'exploitation ou de cession1. L’usager se rend sur la plateforme 2. L’usager entre son NPI 3. Le système envoie un OTP sur le numéro associé au NPI 4. L’usager saisit l’OTP sur le formulaire de saisie proposé et valide 5. Le système contrôle la validité de l’OTP 6. Si valide, Le système affiche le formulaire de demande 7. L’usager choisit le type de demande (construction ou exploitation) 8. L’usager choisit le sous-type de de demande (stations-service, depots pétroliers etc 9. Le système affiche le formulaire approprié 10. L’usager saisit les informations indiquées (voir annexe) 11. Le système vérifie l’exactitude 12. L’usager uploade les pièces jointes (pas de preuve de paiement car procédure de paiement en ligne) 13. L’usager clique sur « Suivant » 14. Le système affiche un récapitulatif de la demande 15. L’utilisateur clique sur « Suivant » 16. L’utilisateur lance le paiement 17. Le système affiche le formulaire pour saisie les informations de paiement (PNP) 18. L’usager renseigne les informations et fait suivant 19. Le système envoie la notification d’invite au paiement 20. L’usager valide le paiement 21. Le système constate le paiement 22. Le système enregistre la demande ; 23. Le système affiche une notification de succès à l’utilisateur en lui donnant un code de suivi et l’envoie le récapitulatif par mail à l’utilisateur.