institutionIN00285Autorité de Régulation du Secteur de la Santé Le Conseil de surveillance du sous-secteur pharmaceutique (CS-SSP) assure la régulation du sous-secteur pharmaceutique en général, l'orientation et le contrôle de l'activité technique de l'Agence béninoise du médicament et des autres produits de santé (ABMed), en particulier.Se référer à la section précédenteActifSantéinstitutionIN00285Autorité de Régulation du Secteur de la Santé E-serviceService webFormulaireBureau de servicecf0a175f-25ae-4dcd-89fa-4528a96c75ea

2023-11-13T00:00:00.000Z0.1ActifFormulaire de saisine du CS-SSP/ARS rempli.Un retour sera fait au plaignant sous quarante-cinq (45) jours ouvrés à compter de la date de réception de la saisine.**A quel propos saisir le CS-SSP ?** Le CS-SSP peut être saisi pour statuer : * sur les problématiques du sous-secteur pharmaceutique ; * à la suite du recours d’un tiers, contre une décision prise par l’ABMed (à condition de faire la preuve d’un recours préalable mais infructueux auprès de l’ABMed). **Comment saisir le CS-SSP ?** Le CS-SSP doit être saisi via le formulaire dédié accessible en cliquant plus bas sur FAIRE UNE DEMANDE. **Quelles sont les modalités de traitement des saisines reçues ?** Une fois saisi, le CS-SSP détermine si la demande est recevable ou non. Dans le cas où elle est déclarée recevable, le procédé d’étude de la saisine respecte le processus suivant : * instruction du dossier par un membre du CS-SSP ; * session avec l’ensemble des membres du CS-SSP ; * si nécessaire, audition du plaignant par les membres du CS-SSP **Quelles décisions peuvent être prises par le CS-SSP ?** Dans le cas d’une demande d’avis : * formulation de recommandations à l’endroit des autorités compétentes et suivi de la mise en œuvre desdites recommandations ; * déclaration d’incompétence du CS-SSP. Dans le cas d’une saisine en lien avec un recours à la suite d’une décision de l’ABMed : * confirmation de la décision de l’ABMed ; * annulation de la décision de l’ABMed ; * suspension de la décision de l’ABMed sous réserve d’un réexamen par l’ABMed ; * déclaration d’incompétence du CS-SSP. **Qui peut faire la demande ?** * Ordre des pharmaciens, pharmaciens d’officine, grossistes publics et privés, laboratoires pharmaceutiques locaux et internationaux, agences de représentations pharmaceutiques, autres usagers de l’ABMed ; * Président du Conseil d’administration de l’ABMed, Directeur général de l’ABMed ; * Président de l’Autorité de régulation du secteur de la santé (A.R.S), Ministre chargé de la santé.