<_ident><_owners>5e5e318c3c00008f293dee08Romuald CHATIGRE<_history>Romuald CHATIGRE2024-07-16T08:27:50.550ZChristian GODONOU2024-12-31T13:17:59.500Z

institutionIN00005Ministère de l'Economie et des FinancesCe service permet aux notaires de faire une demande d’inscription d’hypothèque sur un titre foncier.Ce service est exclusivement réservé aux notaires.ActifDomaine et foncierAutresAutresBien immobilierinstitutionIN00025Agence Nationale du Domaine et du FoncierE-serviceInformationsService webBureau de service

2024-09-11T00:00:00.000Z0.1Inactif1. L’expédition du notaire ou la décision de justice (PDF) ; 2. Lettre de saisine du notaire (PDF) ; 3. Copie du Titre Foncier (PDF).0,3% de la valeur de la garantie + 500 FCFA (frais de régie).48 Heures1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS) ; 2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe ; 3. Rechercher le e-service "Demande d'inscription d'hypothèque" ; 4. Renseigner le formulaire et soumettre sa demande ; 5. Se rendre à l’ANDF avec la copie du titre foncier après avoir reçu la notification de traitement par mail.2024-12-31T00:00:00.000Z0.2Actif1. L’expédition du notaire ou la décision de justice (PDF) ; 2. Lettre de saisine du notaire (PDF) ; 3. Copie du Titre Foncier (PDF).0,3% de la valeur de la garantie + 500 FCFA (frais de régie).48 Heures1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS) ; 2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe ; 3. Rechercher le e-service "Demande d'inscription d'hypothèque" ; 4. Renseigner le formulaire et soumettre sa demande ; 5. Se rendre à l’ANDF avec la copie du titre foncier après avoir reçu la notification de traitement par mail.

2024-07-16T00:00:00.000Z0Actif1. L’expédition du notaire ou la décision de justice ; 2. Lettre de saisine du notaire ; 3. Copie du Titre Foncier.1. Réception de la demande d’Inscription d’hypothèque ; 2. Affectation, prise en charge, recherche du titre mère, établissement du bordereau analytique et du certificat d'inscription d'hypothèque, signature, transmission du dossier au service retrait ; 3. Formalités de retrait au guichet.0,3% de la valeur de la garantie + 500 FCFA (frais de régie).48 HeuresAgence Nationale du Domaine et du Foncier.

<_references>IN00025Agence Nationale du Domaine et du Foncier