<_ident><_owners>5e5e318c3c00008f293dee08Romuald CHATIGRE<_history>Romuald CHATIGRE2024-07-16T08:37:41.170ZChristian GODONOU2024-12-31T13:18:59.298Z

institutionIN00005Ministère de l'Economie et des FinancesCe Service permet aux notaires de soumettre à l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) des demandes de transfert de propriété.Ce service est exclusivement réservé aux Notaires.ActifDomaine et foncierAutresAutresBien immobilierinstitutionIN00025Agence Nationale du Domaine et du FoncierE-serviceInformationsService webFormulaire

2024-07-16T00:00:00.000Z0.1Inactif1. Lettre de demande de mutation de titre foncier (PDF) ; 2. Actes permettant le transfert de propriété (Expédition notariale ou Certificat d’Acquit de Droits ou Décision de Justice ou etc.) 3. Copie du titre foncier (PDF) ; 4. Pièce(s) d’identité (Certificat d’Identification Personnelle, Carte d’identité biométrique, Passeport) ou Registre de Commerce ou Statuts ou Attestation IFU, en format PDF, du ou des acquéreurs.0.3% du montant de la transaction (de 1 à 10.000.000) ou 30.000 FCFA (de 10.000.001 à 50.000.000) ou 0.5% du montant de la transaction (supérieur à 50.000.000) + 500 FCFA (frais de régie)72 Heures1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS) ; 2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe ; 3. Rechercher le e-service "Demande de mutation" ; 4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande ; 5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée dans la demande ; 6. Passer déposer la copie de son titre foncier et attendre pour récupérer le nouveau titre foncier au nom de l’acquéreur.2024-12-26T00:00:00.000Z0.2Actif1. Lettre de demande de mutation de titre foncier (PDF) ; 2. Actes permettant le transfert de propriété (Expédition notariale ou Certificat d’Acquit de Droits ou Décision de Justice ou etc.) 3. Copie du titre foncier (PDF) ; 4. Pièce(s) d’identité (Certificat d’Identification Personnelle, Carte d’identité biométrique, Passeport) ou Registre de Commerce ou Statuts ou Attestation IFU, en format PDF, du ou des acquéreurs.0.3% du montant de la transaction (de 1 à 10.000.000) ou 30.000 FCFA (de 10.000.001 à 50.000.000) ou 0.5% du montant de la transaction (supérieur à 50.000.000) + 500 FCFA (frais de régie)72 heures1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS) ; 2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe ; 3. Rechercher le e-service "Demande de mutation" ; 4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande ; 5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée dans la demande ; 6. Passer déposer la copie de son titre foncier et attendre pour récupérer le nouveau titre foncier au nom de l’acquéreur.

<_references>IN00025Agence Nationale du Domaine et du Foncier