PS01428Morcellement de titre foncierCe Service permet à toute personne physique ou morale de soumettre à l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) des demandes de morcellement de propriété. Les usagers ne peuvent que soumettre une demande de morcellement-attribution sur la base d'un permis d'habiter tandis que les notaires peuvent soumettre tout type de demande de morcellement.IN00005Ministère de l'Economie et des Finances