institutionIN00005Ministère de l'Economie et des FinancesCe Service permet à toute personne physique ou morale de soumettre à l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) des demandes de morcellement de propriété. Les usagers ne peuvent que soumettre une demande de morcellement-attribution sur la base d'un permis d'habiter tandis que les notaires peuvent soumettre tout type de demande de morcellement.Toute personne physique ou morale.ActifDomaine et foncierAutresAutresBien immobilierinstitutionIN00025Agence Nationale du Domaine et du FoncierE-serviceInformationsService web

2024-07-16T00:00:00.000Z0.1Inactif**USAGER** 1. Permis d'habiter ; 2. Convention de vente enregistré ; 3. Pièce (s) d’identité du ou des propriétaire(s) / RCCM / Attestation IFU/ Statut ; 4. Copie du levé topographique de la parcelle à morceler. **NOTAIRE** 1. Expédition notariale ; 2. Lettre du notaire ; 3. Copie du titre foncier à morcelé ; 4. Copie du levé topographique de la parcelle à morcelé ; 5. Pièce (s) d’identité du ou des propriétaire(s) / RCCM / Attestation IFU/ Statut.Pour ≤ 500 m2 : 308.750 FCFA ; Pour > 500 m2 et ≤ 1000 m2 : 361.250 FCFA ; Pour > 1000 m2 et ≤ 5000 m2 : 411.250 FCFA ; Pour > 5000 m2 et ≤ 1 ha : 461.250 FCFA ; Pour > 1 ha et ≤ 2 ha : 511.250 FCFA ; Pour > 2 ha et ≤ 5 ha : 611.250 FCFA1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS) ; 2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe ; 3. Rechercher le e-service "Morcellement de titre foncier" ; 4. Renseigner le formulaire et soumettre sa demande ; 5. Se rendre à l’ANDF avec la copie du titre foncier après avoir reçu la notification de traitement par mail.2024-12-31T00:00:00.000Z0.2Actif**USAGER** 1. Permis d'habiter ; 2. Convention de vente enregistré ; 3. Pièce (s) d’identité du ou des propriétaire(s) / RCCM / Attestation IFU/ Statut ; 4. Copie du levé topographique de la parcelle à morceler. **NOTAIRE** 1. Expédition notariale ; 2. Lettre du notaire ; 3. Copie du titre foncier à morcelé ; 4. Copie du levé topographique de la parcelle à morcelé ; 5. Pièce (s) d’identité du ou des propriétaire(s) / RCCM / Attestation IFU/ Statut.Pour ≤ 500 m2 : 308.750 FCFA ; Pour > 500 m2 et ≤ 1000 m2 : 361.250 FCFA ; Pour > 1000 m2 et ≤ 5000 m2 : 411.250 FCFA ; Pour > 5000 m2 et ≤ 1 ha : 461.250 FCFA ; Pour > 1 ha et ≤ 2 ha : 511.250 FCFA ; Pour > 2 ha et ≤ 5 ha : 611.250 FCFA1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS) ; 2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe ; 3. Rechercher le e-service "Morcellement de titre foncier" ; 4. Renseigner le formulaire et soumettre sa demande ; 5. Se rendre à l’ANDF avec la copie du titre foncier après avoir reçu la notification de traitement par mail.