institutionIN00006Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement DurableDélivrance d’un acte qui permet d’introduire sur le territoire national des produits forestiers issus du bois sous toutes ses formes et produits forestiers non ligneux de la floreOpérateur agréé ActifEnvironnementContratsNécessité d'un(e) licence /permis/certificatNotification et rapport aux autoritésNécessité d'une licence/ permis /certificatinstitutionIN00294Direction Générale des Eaux, Forêts et ChasseService manuelInformationsLoi n° 93-009 du 2 Juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin Décret n° 96-271 du 02 juillet 1996, portant modalités d’application de la loi n° 93-009 du 02 juillet 1993 Décret n° 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin Décret N°2017-200 du 29 mars 2017, portant nouvelles mesures d’exploitation, de commercialisation, d’exportation de bois et des produits de bois en république du Bénin Décret N°2024-866 du 03 avril 2024 du 03/04/2024 portant nouvelles mesures et modalités d’exportation des produits forestiers en République du Bénin Arrêté N° 075/MCVDD/DC/SGM/DGEFC/SA-047SGG17 du 13 Juin 2017 portant définition des modèles de documents administratifs délivrés par l’administration des eaux, forêts et chasseDirectives et Procédures d’importation des Produits Forestiers en République du Bénin Loi des finances en vigueur

2024-11-11T00:00:00.000ZActif* Demande écrite adressée au Directeur Général des eaux, forêts et chasse précisant l’espèce, la nature, le volume et toutes autres informations sur le produit à importer ; * Registre de commerce catégorie B ; * Carte d’importateur du ministère du commerce en cours de validité ; * Carte de commerçant(e) de produits forestiers en cours de validité, délivrée par l’administration des eaux, forêts et chasse ; * Certificat d’origine des produits à importer ; * Certificat CITES pour les produits de bois qui l’exigent.L’usager dépose au Secrétariat administratif de la DGEFC sa demande d’autorisation d’importation accompagnée des pièces à fournir. Une suite est donnée à l’usager après étude du dossier dans un délai n’excédant pas 15 jours heuresGratuit15 jours après dépôt du dossierDirection de la Faune, de la Biodiversité et Conservation de la Nature, sise à la DGEFC