institutionIN00006Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement DurableIl s’agit de l’autorisation d’exploitation forestière accordée à une personne physique ou morale désireuse d'exploiter le bois d’œuvre. Cette autorisation est accordée après la visite par les agents forestiers habiletés pour tout nouveau site objet d’exploitation forestière. Cette visite permet la collecte des informations techniques et administratives sous forme de constat d’exploitation préalables à l’autorisation d’exploitation à accorder par l’administration forestière.Toute personne morale ou physique.ActifEauEnvironnementinstitutionIN00294Direction Générale des Eaux, Forêts et ChasseService manuelInformationsPrérequispublicservicePS00072Établissement de carte nationale d’identitéLoi n° 93-009 du 2 Juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin Décret n° 96-271 du 02 juillet 1996, portant modalités d’application de la loi n° 93-009 du 02 juillet 1993 Décret n° 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin Arrêté N° 075/MCVDD/DC/SGM/DGEFC/SA-047SGG17 du 13 Juin 2017 portant définition des modèles de documents administratifs délivrés par l’administration des eaux, forêts et chasseDécision 2017 N°569/DGEFC/DSIME/DCPRN/DPCEFC/DRAF/SA du 08 Juin 2017 portant Manuel de procédure de gestion et de délivrance des documents d’exploitation et de mise en circulation des produits forestiers Loi des finances en vigueur

2024-11-11T00:00:00.000Z0.1Actif* Demande adressée au DDEFC ; * Copie certifiée de la carte d’exploitant forestier en cours de validité ou de la pièce d’identité du demandeur privé ; * Autorisation de jouissance du propriétaire terrien signée du chef d’arrondissement et du chef de village concernés ou document légal de vente du propriétaire terrien confirmé par les élus locaux (documents certifiées); * Attestation de résidence ; * Engagement légalisé (pour les particuliers) à respecter la règlementation en vigueur, en particulier à ne pas scier du bois à la tronçonneuse et à se soumettre au contrôle des agents forestiers (Imprimé en ligne ou à retirer auprès de l’Administration forestière).Le dossier est reçu et enregistré au Secrétariat de la Direction Départementale des EFC compétente. Il est ensuite transmis aux services techniques pour étude et traitement sur la base des documents administratifs fournis. Après instruction du dossier et vérification de la conformité des pièces, établissement de fiche de constat d’exploitation forestière (collecte des informations dendrométriques précisant le lieu d’exploitation et les taxes et redevances à payer (fiche de constat d’exploitation de la DGEFC)) par l’agent forestier compétent, établissement de fiche de contre-constat par le chef de service au besoin, le permis est établi et délivré au demandeur.Variable (Montant fixé selon la loi de finances en vigueur)15 joursService du Reboisement et de l’Aménagement des Forêts des Directions départementales des EFC