institutionIN00006Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement DurableIl s’agit de l’autorisation délivrée à une personne physique ou morale reconnue par l’Administration forestière pour opérer à des coupes de bois dans une plantation privée. Cette autorisation est accordée aprèse la visite par les agents forestiers habiletés pour tout nouveau site objet d’exploitation forestière. Cette visite permet la collecte des informations techniques et administratives sous forme de constat d’exploitation préalables à l’autorisation d’exploitation à accorder par l’administration forestière.Toute personne morale ou physiqueActifEauEnvironnementContratsNécessité d'un(e) licence /permis/certificatNotification et rapport aux autoritésinstitutionIN00294Direction Générale des Eaux, Forêts et ChasseService manuelInformationsLoi n° 93-009 du 2 Juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin Décret n° 96-271 du 02 juillet 1996, portant modalités d’application de la loi n° 93-009 du 02 juillet 1993 Décret n° 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin Arrêté N° 075/MCVDD/DC/SGM/DGEFC/SA-047SGG17 du 13 Juin 2017 portant définition des modèles de documents administratifs délivrés par l’administration des eaux, forêts et chasseDécision 2017 N°569/DGEFC/DSIME/DCPRN/DPCEFC/DRAF/SA du 08 juin 2017 portant Manuel de procédure de gestion et de délivrance des documents d’exploitation et de mise en circulation des produits forestiers  Loi des finances en vigueur

2024-11-11T00:00:00.000Z0.1Actif**Pour les usagers agréés** * Demande adressée au DDEFC * Copie certifiée de la carte d’exploitant forestier en cours de validité; * Autorisation de jouissance du propriétaire terrien signée du chef d’arrondissement et du chef de village concernés ou document légal de vente du propriétaire terrien confirmé par les élus locaux (documents certifiées); * Attestation de résidence ; * Engagement légalisé (pour les particuliers) à respecter la règlementation en vigueur, en particulier à ne pas scier du bois à la tronçonneuse et à se soumettre au contrôle des agents forestiers (Imprimé en ligne ou à retirer auprès de l’Administration forestière) ; **Pour les planteurs privés** * Demande d’exploitation forestière adressée directement au DDEFC ou par le biais du CCANT ou du RSCEFC accompagnée de la pièce d’identité en cours de validité, acte de propriétaire terrien ou autorisation de jouissance du propriétaire terrien signée du chef d’arrondissement et chef de village concerné.Le dossier est reçu et enregistré au Secrétariat de l’Inspection Forestière compétente. Il est ensuite transmis aux services techniques pour étude et traitement sur la base des documents administratifs fournis. Après instruction du dossier et vérification de la conformité des pièces, établissement de fiche de constat d’exploitation forestière (collecte des informations dendrométriques précisant le lieu d’exploitation (fiche de constat d’exploitation de la DGEFC)) par l’agent forestier compétent, établissement de fiche de contre constat par le chef de service au besoin, le permis est établi et délivré au demandeur.Gratuit15 joursDisponible