institutionIN00006Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement DurableArticles 14, 17, 45 et 46 de la Loi N° 2021 - 04 du 08 Juillet 2021 portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en République du BéninToute personne physique désireuse d’exporter des spécimens d’espèces de première, deuxième et troisième catégorieEnvironnementCréation d'entrepriseinstitutionIN00294Direction Générale des Eaux, Forêts et ChasseService manuelInformationsConvention CITESLoi n°2002-016 du 18 Octobre 2004 portant régime de la faune en République du Bénin Loi-Cadre N° 2014-19 DU 07 AOÛT 2014, relative à la pêche et à l'aquaculture en République du Bénin Loi 098-030 du 12 février 1999 portant loi cadre de l’environnement en République du Bénin Décret n° 2011-394 du 28 mai 2011 fixant les modalités de conservation et de gestion durable de la faune et de ses habitats en République du Bénin Loi N° 2021 - 04 DU 08 Juillet 2021 portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en République du Bénin L’arrêté N°601/MDR/DC/DFRN/SA du 08 OCTOBRE 1992 portant application en République du Bénin de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore sauvages menaces d’Extinction (CITES)Loi n°2020-33 du 24 décembre 2020 portant loi de Finances pour la Gestion 2021

Actif* Les demandes de permis d’exportation CITES (précisent l'identité et la qualité de l'organisme, et le nombre d'animaux de chaque espèce pour lesquels le permis est sollicité est sollicité), * Copie légalisée de la pièce d’identité du requérant ; * Copie de l’Autorisation d’exportation délivrée au requérant * Quittance de versement de redevance* Réception des dossiers au Secrétariat de la Direction en charge des agréments de la faune à la DGEFC * L’autorité scientifique émet l’avis que cette exportation ne nuit pas à la survie de l’espèce concernée ; * L’Administration des Eaux, Forêts et Chasse vérifie que le ou les spécimens d’espèces n’ont pas été obtenus en violation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la conservation de la faune et de la flore ; * L’Administration des Eaux, Forêts et Chasse vérifie que le ou les spécimens d’espèces vivants seront conditionnés et transportés de façon à éviter les risques de blessures, de maladies ou de mauvais traitements ; * L'Administration des Eaux, Forêts et Chasse vérifie qu’un permis d’importation a été accordé par l’autorité compétente de l’Etat de destination pour ledit spécimen * Quittance des redevances * Etablissement du permis * Retrait.De 200 000 à 500 000 francs12 moisDirection de la Faune, de la Biodiversité et de la Conservation de la Nature