{"publicService":[{"identification":[{"Channelssp":["Service web","Formulaire"],"business":[],"hasCompetentAuthority":{"id":"IN00005","name":"Ministère de l'Economie et des Finances","reftype":"institution"},"icon":"","description":"C’est une inscription sur un titre foncier, de l’acte d'huissier signifié à un débiteur qui lui ordonne de régler sa dette. Elle intervient suite à une inscription hypothécaire sur le titre foncier et dont  le créancier n’a pu honorer à son engagement, c’est-à-dire le non-paiement à terme échu.\r\n\r\nCette inscription rend indisponible le titre foncier et ouvre la voie à la saisie de l’immeuble au cas où le débiteur ne s’exécute.","lifeEvent":[],"ownedBy":{"id":"IN00025","name":"Agence Nationale du Domaine et du Foncier","reftype":"institution"},"thematicArea":["Domaine et foncier"],"typeofservices":["E-service"],"target":"Huissier de justice","status":"Actif","myData":["Bien immobilier"]}]},{"relatedServices":[]},{"regulation":[]},{"documents":[]}],"_ident":"Denonciation_commandement_fins_visa_publication","eServiceSection":[{"eService":[{"eApplicationFee":"2/1000 du montant de l’hypothèque ou des hypothèques + 500 (Frais de la régie)","eURL":"","eProcess":"1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS);\r\n2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe;\r\n3. Rechercher le e-service ;\r\n4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande;\r\n5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification  dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée ou par SMS;\r\n6. Ouvrir la demande et télécharger les inscriptions.","eVersion":"0.1","eActivationDate":"2025-06-04T00:00:00.000Z","eRequiredDocuments":"1. L’exploit d’huissier portant Dénonciation de commandement aux fins de visa et de publication \\*;\r\n2. L’exploit d’huissier portant Signification de grosse d’acte notarié avec commandement de payer aux fins de saisie immobilière \\*;\r\n3. La convention de compte courant  (L’expédition ayant servi à inscrire l’hypothèque) : Vivement conseillée;\r\n4. Le pouvoir spécial aux fins de saisie immobilière donné par la banque \\* ;","delayTime":"24 Heures","eStatus":"Actif"}]}],"_name":"Dénonciation de commandement aux fins de visa et de publication","_owners":[{"id":"5e5e318c3c00008f293dee08","name":"Romuald CHATIGRE"}],"manualServiceSection":[{"mService":[]},{"form":[]}],"_history":{"createdBy":"Romuald CHATIGRE","createdAt":"2025-06-04T13:33:46.897Z","modifiedBy":"Christian GODONOU","modifiedAt":"2025-07-12T21:41:17.175Z"},"_id":"PS01489","_status":"","_references":{}}