institutionIN00005Ministère de l'Economie et des FinancesC’est une inscription sur un titre foncier, de l’acte d'huissier signifié à un débiteur qui lui ordonne de régler sa dette. Elle intervient suite à une inscription hypothécaire sur le titre foncier et dont le créancier n’a pu honorer à son engagement, c’est-à-dire le non-paiement à terme échu. Cette inscription rend indisponible le titre foncier et ouvre la voie à la saisie de l’immeuble au cas où le débiteur ne s’exécute.Huissier de justiceActifDomaine et foncierBien immobilierinstitutionIN00025Agence Nationale du Domaine et du FoncierE-serviceService webFormulaire

2025-06-04T00:00:00.000Z0.1Actif1. L’exploit d’huissier portant Dénonciation de commandement aux fins de visa et de publication \*; 2. L’exploit d’huissier portant Signification de grosse d’acte notarié avec commandement de payer aux fins de saisie immobilière \*; 3. La convention de compte courant (L’expédition ayant servi à inscrire l’hypothèque) : Vivement conseillée; 4. Le pouvoir spécial aux fins de saisie immobilière donné par la banque \* ;2/1000 du montant de l’hypothèque ou des hypothèques + 500 (Frais de la régie)24 Heures1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS); 2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe; 3. Rechercher le e-service ; 4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande; 5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée ou par SMS; 6. Ouvrir la demande et télécharger les inscriptions.