{"publicService":[{"identification":[{"Channelssp":["Service web"],"business":[],"hasCompetentAuthority":{"id":"IN00010","name":"Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique","reftype":"institution"},"icon":"","description":"Ce service permet de déclarer l’existence d’une association, d’un regroupement d’associations, d’une fondation ou d’une organisation non gouvernementale et de l’inscrire au Registre électronique des Associations et Fondations conformément au décret en vigueur. L’inscription au registre, attestée par un récépissé, confère la personnalité juridique à l’association ou à la fondation et l’autorise à exercer légalement sur le territoire béninois.","lifeEvent":[],"ownedBy":{"id":"IN00156","name":"Direction des Affaires Intérieures et des Cultes","reftype":"institution"},"thematicArea":["Affaire/Entreprise","Affaires sociales"],"typeofservices":["E-service"],"target":"Toute association, regroupement d’associations (confédération, fédération ou union), fondation ou organisation non gouvernementale (ONG) souhaitant être reconnue et autorisée à exercer en République du Bénin.\r\n\r\nLa demande doit être introduite par un représentant mandaté, disposant :\r\n\r\n* d’un Numéro Personnel d’Identification (NPI) pour l’authentification sur le Portail National des Services (PNS) ;\r\n* et de l’ensemble des pièces et documents requis par le décret portant mise en place du Registre des Associations et Fondations.\r\n\r\n<br>\r\nLes réseaux et les consortiums ne sont pas sujets à la déclaration d’existence au Registre des Associations et Fondations.","status":"Actif","myData":[]}]},{"relatedServices":[]},{"regulation":[{"file":"","name":"Loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations","url":""},{"file":"","name":"Décret 2025-575 du 24 septembre 2025 relative à la mise en place du Registre des Associations et Fondations","url":""}]},{"documents":[]}],"_ident":"Declaration_existence_Registre_Associations_Fondations","eServiceSection":[{"eService":[{"eApplicationFee":"* **Inscription au Registre :** 50 000 FCFA \r\n* **Publication au Journal des Associations** : 40 000 FCFA","eURL":"","eProcess":"1. Connectez-vous au Portail National des Services (PNS) avec votre Numéro Personnel d’Identification (NPI) .\r\n2. Remplissez le formulaire de demande et réglez les frais de procédure en ligne.\r\n3. Vous recevrez un email de confirmation dès que votre demande est enregistrée.\r\n4. Votre dossier est ensuite analysé par la DAIC / MISP.\r\n5. Vous serez informé(e) par email dès qu’une décision est prise.\r\n6. En cas d’accord, procédez au paiement des frais de publication au Journal du Registre.\r\n7. Vous recevrez enfin un email vous informant de la disponibilité du récépissé.\r\n8. Téléchargez votre récépissé électronique directement depuis votre espace personnel sur le PNS.","eVersion":"0.1","eActivationDate":"2025-09-30T00:00:00.000Z","eRequiredDocuments":"* Statuts : un (1) exemplaire daté, paraphé et signé.\r\n* Règlement intérieur : un (1) exemplaire daté, paraphé et signé.\r\n* Procès-verbal de la réunion de création de l'organisation : un (1) exemplaire du procès-verbal de la réunion de création de l'organisation, daté, paraphé et signé.\r\n* Liste de présence à la réunion de création de l’organisation : un (1) exemplaire de la liste de présence à la réunion de création de l'organisation.\r\n* Extraits du casier judiciaire :\r\n    * une (1) copie pour chacun des membres des organes dirigeants ;\r\n    * une (1) copie pour chacun des membres fondateurs.\r\n* Certificat d’Identification Personnelle (CIP)\r\n    * une (1) copie pour chacun des membres des organes dirigeants ;\r\n    * une (1) copie pour chacun des membres fondateurs ;\r\n    * Pour les étrangers : une (01) copie du CIPR (Certificat d’Identification Personnelle des Résidents).\r\n* Documents spécifiques selon le type ou le domaine\r\n    * Pour les fondations : la liste des biens affectés à la création de la fondation à titre de dotation initiale et la copie des titres de propriété y relatifs.\r\n    * Pour les Organisations religieuses : Attestation de diplôme.","delayTime":"Deux (02) mois ","eStatus":"Actif"}]}],"_name":"Déclaration d’existence au Registre des Associations et Fondations","_owners":[{"id":"6579706a2200008703798f68","name":"Christian GODONOU"}],"manualServiceSection":[{"mService":[]},{"form":[]}],"_history":{"createdBy":"Christian GODONOU","createdAt":"2025-09-30T07:39:22.822Z","modifiedBy":"Christian GODONOU","modifiedAt":"2025-10-23T07:01:48.475Z"},"_id":"PS01508","_status":"","_references":{}}