{"publicService":[{"identification":[{"Channelssp":["Service web"],"business":[],"hasCompetentAuthority":{"id":"IN00010","name":"Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique","reftype":"institution"},"icon":"","description":"Ce service permet aux associations, fondations et ONG créées avant la loi du 22 juillet 2025 de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires. La démarche vise à actualiser les informations de l’organisation et à inscrire celle-ci au Registre électronique des Associations et Fondations. À l’issue du processus, une Attestation de mise en conformité est délivrée. Ce document atteste de l’inscription au Registre et confirme la conservation de la personnalité juridique de l’organisation en République du Bénin.\r\nLa non-conformité de l’organisation dans le délai fixé par la loi entraine de plein droit sa dissolution. En conséquence elle ne peut plus légalement mener des activités au Bénin en tant que personne juridique et tous accords en cours d’exécution avec des structures de l’Etat et des collectivités territoriales seront réputés résiliés (accord cadre, accord de siège etc.).","lifeEvent":[],"ownedBy":{"id":"IN00156","name":"Direction des Affaires Intérieures et des Cultes","reftype":"institution"},"thematicArea":["Affaires sociales"],"typeofservices":["E-service"],"target":"Toute association, regroupement d’associations (confédération, fédération ou union), fondation ou organisation non gouvernementale (ONG), souhaitant être reconnue et autorisée à exercer en République du Bénin.\r\nLa demande doit être introduite par un représentant mandaté, disposant :\r\n\r\n* d’un Numéro Personnel d’Identification (NPI) pour l’authentification sur le Portail National des Services (PNS) ;\r\n* et de l’ensemble des pièces et documents requis par le décret portant mise en place du Registre des Associations et Fondations\r\n\r\nLes réseaux et les consortiums ne sont pas sujets à la déclaration de mise en conformité au Registre des Associations et Fondations.","status":"Actif","myData":[]}]},{"relatedServices":[]},{"regulation":[{"file":"","name":"Loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations en République du Bénin","url":""},{"file":"","name":"Décret 2025-575 du 24 septembre 2025 portant mise en place du Registre des Associations et Fondations en République du Bénin.","url":""}]},{"documents":[]}],"_ident":"DMC_RAF","eServiceSection":[{"eService":[{"eApplicationFee":"Publication au Journal des Associations : 40 000 FCFA","eURL":"","eProcess":"1. Connectez-vous au Portail National des Services (PNS) avec votre Numéro Personnel d’Identification (NPI).\r\n2. Remplissez le formulaire de mise en conformité et soumettez votre demande.\r\n3. Vous recevrez un email de confirmation dès que votre dossier est enregistré.\r\n4. Votre demande est ensuite analysée par la DAIC / MISP.\r\n5. Vous serez informé(e) par email dès qu’une décision est disponible.\r\n6. En cas d’accord, réglez les frais de publication au Journal du Registre.\r\n7. Vous recevrez enfin un email vous informant de la disponibilité de l’attestation.\r\n8. Téléchargez votre attestation directement depuis votre espace personnel sur le PNS.","eVersion":"0.1","eActivationDate":"2025-10-16T00:00:00.000Z","eRequiredDocuments":"* Récépissé : une (1) copie du dernier récépissé ;\r\n* Statuts : un (1) exemplaire daté, paraphé et signé.\r\n* Règlement intérieur : un (1) exemplaire daté, paraphé et signé.\r\n* Procès-verbal de la réunion de création de l'organisation : un (1) exemplaire du procès-verbal de la réunion de création de l'organisation, daté, paraphé et signé.\r\n* Extraits du casier judiciaire :\r\n    * une (1) copie pour chacun des membres des organes dirigeants ;\r\n    * une (1) copie pour chacun des membres fondateurs vivants.\r\n* Certificat d’Identification Personnelle (CIP)\r\n    * une (1) copie pour chacun des membres des organes dirigeants ;\r\n    * une (1) copie pour chacun des membres fondateurs vivants ;\r\n    * Pour les étrangers : une (01) copie du CIPR (Certificat d’Identification Personnelle des Résidents).\r\n* Documents spécifiques selon le type ou le domaine\r\n    * Pour les fondations : la liste des biens affectés à la création de la fondation à titre de dotation initiale et la copie des titres de propriété y relatifs.\r\n    * Pour les Organisations religieuses : Attestation de diplôme.","delayTime":"Deux (02) mois","eStatus":"Actif"}]}],"_name":"Déclaration de mise en conformité au registre des associations et fondations","_owners":[{"id":"6579706a2200008703798f68","name":"Christian GODONOU"}],"manualServiceSection":[{"mService":[]},{"form":[]}],"_history":{"createdBy":"Christian GODONOU","createdAt":"2025-10-16T12:47:59.898Z","modifiedBy":"Christian GODONOU","modifiedAt":"2025-10-23T16:59:33.012Z"},"_id":"PS01509","_status":"","_references":{}}