PS01509Déclaration de mise en conformité au registre des associations et fondationsCe service permet aux associations, fondations et ONG créées avant la loi du 22 juillet 2025 de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires. La démarche vise à actualiser les informations de l’organisation et à inscrire celle-ci au Registre électronique des Associations et Fondations. À l’issue du processus, une Attestation de mise en conformité est délivrée. Ce document atteste de l’inscription au Registre et confirme la conservation de la personnalité juridique de l’organisation en République du Bénin. La non-conformité de l’organisation dans le délai fixé par la loi entraine de plein droit sa dissolution. En conséquence elle ne peut plus légalement mener des activités au Bénin en tant que personne juridique et tous accords en cours d’exécution avec des structures de l’Etat et des collectivités territoriales seront réputés résiliés (accord cadre, accord de siège etc.).IN00010Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique