<_ident>attestation_regularite_fiscale_fonciere<_owners>6579706a2200008703798f68Christian GODONOU<_history>Christian GODONOU2025-11-04T16:08:55.561ZChristian GODONOU2025-11-04T16:35:47.251ZinstitutionIN00024Direction Générale des ImpôtsCe service permet de faire la demande de l’attestation de régularité fiscale foncière et de recevoir le document par mail. Ce document permet à tout propriétaire terrien de prouver qu’il est à jour vis-à-vis du fisc pour le compte de son bien foncier. Il est délivré par l’administration fiscale attestant qu’un propriétaire s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations fiscales relatives à ses biens fonciers. Elle confirme qu’aucune dette fiscale foncière n’est en instance au moment de sa délivrance.Tout propriétaire terrien.ActifDomaine et foncierDéclaration d'ImpôtDéclaration de biensLégalitéinstitutionIN00024Direction Générale des ImpôtsE-serviceService web2025-11-04T00:00:00.000Z0.1Actif* Avoir un numéro IFU ;
* Situation fiscale foncière à jour ;
* Quittance de paiement ;
* Convention de vente ou titre foncier ;
* Fiche de compulsion ou avis de mise en recouvrement ;
* Levée topographique.Gratuit72 heures* Demande adressée au receveur du CIPE compétent ;
* Joindre les pièces citées plus haut ;
* Retrait du document dès que disponible.
Le document est délivré par les Centres des Impôts des Petites Entreprises (CIPE)<_references>IN00024Direction Générale des Impôts