{"publicService":[{"identification":[{"Channelssp":["Service web"],"business":[],"hasCompetentAuthority":{"id":"IN00010","name":"Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique","reftype":"institution"},"icon":"","description":"Ce service permet à une association, une\r\nfondation ou une organisation non gouvernementale (ONG) étrangère de solliciter\r\nune autorisation en vue d'exercer ponctuellement ses activités ou de s'établir\r\ndurablement en République du Bénin.\r\n\r\nConformément au décret n° 2025-636 du 08 octobre\r\n2025 et à l'arrêté n° 2026-272 du 22 juillet 2026, toute organisation étrangère\r\nsouhaitant mener des activités au Bénin, à titre temporaire ou permanent, est\r\ntenue d'accomplir préalablement cette démarche.\r\n\r\nÀ l'issue de l'instruction du dossier, la demande\r\nd'autorisation d'exercice donne lieu, selon le cas, à la délivrance :\r\nd'une autorisation temporaire d'exercice, valable pour une durée de 90 jours ou\r\nd'une autorisation permanente d'exercice.\r\n\r\nQu'elle soit temporaire ou permanente, cette\r\nautorisation :\r\n\r\n* autorise l'organisation à exercer légalement\r\nses activités sur le territoire de la République du Bénin ;\r\n* ouvre droit à son inscription au Registre\r\ndes Associations et Fondations.","lifeEvent":[],"ownedBy":{"id":"IN00156","name":"Direction des Affaires Intérieures et des Cultes","reftype":"institution"},"thematicArea":["Affaires sociales"],"typeofservices":["E-service"],"target":"Toute association, regroupement\r\nd’associations (confédération, fédération ou union), fondation ou organisation\r\nnon gouvernementale (ONG) étrangère :\r\n\r\no   constituée conformément à une législation\r\nautre que celle de la République du Bénin ; ou\r\n\r\no   constituée selon le droit béninois mais dont\r\nle siège est situé à l’étranger ou dont les fondateurs sont majoritairement de\r\nnationalité étrangère.\r\n\r\nLa demande d'autorisation d’exercice\r\ndoit être introduite par le représentant légal de l’organisation ou par le\r\nreprésentant pays, disposant de l’ensemble des pièces et documents requis.\r\n\r\n**Les réseaux et les consortiums ne sont pas sujets à la procédure de demande d’autorisation d’exercice au Bénin. 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Celle-ci sera également publiée au Journal du Registre des Associations et Fondations.\r\n\r\n8.      Téléchargez votre autorisation directement depuis votre espace personnel sur le PNS ou via le lien transmis\r\npar email.\r\n\r\n<br>\r\n## <span class=\"font\" style=\"font-family:Montserrat\"><span class=\"size\" style=\"font-size:11pt\">Localisation, </span></span>heures de service :\r\n<br>\r\n<span class=\"font\" style=\"font-family:Montserrat\">Localisation :</span>\r\nDépartement du Littoral, Commune de Cotonou, 12<sup>e</sup>Arrondissement, Quartier : Haie-vive-les cocotiers,\r\n\r\n<br>\r\n<span class=\"font\" style=\"font-family:Montserrat\">Email : [misp.daicsa@gouv.bj](mailto:misp.daicsa@gouv.bj)</span>\r\n\r\n<br>\r\n<span class=\"font\" style=\"font-family:Montserrat\">Heures de </span>Services : Du Lundi au Vendredi de 8h à 12h30 et de 14h à 17h30","eVersion":"0.1","eActivationDate":"2026-08-18T00:00:00.000Z","eRequiredDocuments":"* **Documents relatifs à l’organisation**<span lang=\"FR\"></span>\r\n\r\n<br>\r\n**Pour les autorisations temporaires**\r\n\r\no    Statuts de l’association, fondation ou de l’ONG : un (1) exemplaire daté, paraphé et signé.\r\no    Règlement intérieur de l’association, fondation ou de l’ONG : un (1) exemplaire daté, paraphé et signé.\r\no    **Attestation d’existence juridique** délivrée par l’autorité compétente de l’État dans lequel l’organisation a son siège,\r\nlorsque celui-ci n’est pas situé en République du Bénin.\r\no    Programme d’activités de l’organisation au Bénin : un document exposant et justifiant le programme d’activités de l’organisation au Bénin ainsi que les sources de financement.\r\n\r\n**Pour les autorisations  permanentes**\r\n\r\no    Textes fondateurs de l’association de l’association, fondation ou de l’ONG : un (1) exemplaire daté, paraphé et signé.\r\no    **Attestation d’existence juridique** délivrée par l’autorité compétente de l’État dans lequel l’organisation a son siège,\r\nlorsque celui-ci n’est pas situé en République du Bénin.\r\no    Programme d’activités de l’organisation au Bénin : un document exposant et justifiant le programme d’activités de l’organisation au Bénin ainsi que les sources de financement.\r\n\r\n**Pour les autorisations temporaires et permanentes**\r\n\r\n**Documents d’identification**\r\n<span lang=\"FR\"></span>\r\no    **Pièce d’identité en cours de validité** délivrée par l’autorité compétente du pays d’origine ou de résidence : <span class=\"colour\" style=\"color:red\"><span class=\"size\"></span></span>\r\n<span class=\"colour\" style=\"color:black\">o   une (1) copie pour chaque </span>membre fondateur.<span class=\"colour\" style=\"color:black\"><span class=\"size\"></span></span>\r\n<span class=\"colour\" style=\"color:black\">o   une (1) copie </span>pour chaque membre des <span class=\"colour\" style=\"color:black\">organes dirigeants.</span>\r\n<span class=\"colour\" style=\"color:black\">o   une (1) copie </span>pour le représentant pays.<span class=\"colour\" style=\"color:black\"><span class=\"size\"></span></span>\r\n\r\nSelon le  profil:\r\n•          Pour les Béninois : une (1) copie du CIP (Certificat d’Identification Personnelle) ou du CIPA (Certificat d’Identification Personnelle d’Afro descendant).\r\n•          Pour les Étrangers résidents au Bénin : une (1) copie du CIPE (Certificat d’Identification Personnelle d'Etranger)\r\n<span class=\"colour\" style=\"color:windowtext\">•          </span>Pour les Étrangers non-résidents : passeport ou carte nationale d’identité.<span class=\"colour\" style=\"color:windowtext\"><span class=\"size\"></span></span>\r\n<span class=\"colour\" style=\"color:windowtext\"> </span>\r\n**Pour les autorisations permanentes uniquement**\r\n\r\n<span class=\"colour\" style=\"color:black\">o    </span>Extrait du casier judiciaire délivré par l’autorité compétente du pays d’origine ou de résidence :<span class=\"colour\" 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