{"publicService":[{"identification":[{"Channelssp":["Service web"],"business":[],"hasCompetentAuthority":{"id":"IN00010","name":"Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique","reftype":"institution"},"icon":"","description":"Ce service permet à une association, une fondation ou une organisation non gouvernementale (ONG) étrangère de solliciter\r\nune autorisation en vue d'exercer ponctuellement ses activités ou de s'établir durablement en République du Bénin.\r\n\r\nConformément au décret n° 2025-636 du 08 octobre 2025 et à l'arrêté n° 2026-272 du 22 juillet 2026, toute organisation étrangère souhaitant mener des activités au Bénin, à titre temporaire ou permanent, est tenue d'accomplir préalablement cette démarche.\r\n\r\nÀ l'issue de l'instruction du dossier, la demande d'autorisation d'exercice donne lieu, selon le cas, à la délivrance :\r\nd'une autorisation temporaire d'exercice, valable pour une durée de 90 jours ou d'une autorisation permanente d'exercice.\r\n\r\nQu'elle soit temporaire ou permanente, cette autorisation :\r\n\r\n* autorise l'organisation à exercer légalement ses activités sur le territoire de la République du Bénin ;\r\n* ouvre droit à son inscription au Registre des Associations et Fondations.","lifeEvent":[],"ownedBy":{"id":"IN00156","name":"Direction des Affaires Intérieures et des Cultes","reftype":"institution"},"thematicArea":["Affaires sociales"],"typeofservices":["E-service"],"target":"Toute association, regroupement d’associations (confédération, fédération ou union), fondation ou organisation\r\nnon gouvernementale (ONG) étrangère :\r\n\r\n* constituée conformément à une législation autre que celle de la République du Bénin ; ou\r\n* constituée selon le droit béninois mais dont le siège est situé à l’étranger ou dont les fondateurs sont majoritairement de nationalité étrangère.\r\n\r\nLa demande d'autorisation d’exercice doit être introduite par le représentant légal de l’organisation ou par le\r\nreprésentant pays, disposant de l’ensemble des pièces et documents requis.\r\n\r\n**Les réseaux et les consortiums ne sont pas sujets à la procédure de demande d’autorisation d’exercice au Bénin. 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Celle-ci sera également publiée au Journal du Registre des Associations et Fondations.\r\n9. Téléchargez votre autorisation directement depuis votre espace personnel sur le PNS ou via le lien transmis\r\n10. par email.\r\n\r\nLocalisation, heures de service :\r\nLocalisation :\r\nDépartement du Littoral, Commune de Cotonou, 12eArrondissement, Quartier : Haie-vive-les cocotiers,\r\nEmail : [misp.daicsa@gouv.bj](mailto:misp.daicsa@gouv.bj)\r\nHeures de Services : Du Lundi au Vendredi de 8h à 12h30 et de 14h à 17h30","eVersion":"0.1","eActivationDate":"2026-08-18T00:00:00.000Z","eRequiredDocuments":"**Documents relatifs à l’organisation**\r\n\r\n**Pour les autorisations temporaires**\r\n\r\n* Statuts de l’association, fondation ou de l’ONG : un (1) exemplaire daté, paraphé et signé.\r\n* Règlement intérieur de l’association, fondation ou de l’ONG : un (1) exemplaire daté, paraphé et signé.\r\n* Attestation d’existence juridique délivrée par l’autorité compétente de l’État dans lequel l’organisation a son siège, lorsque celui-ci n’est pas situé en République du Bénin.\r\n* Programme d’activités de l’organisation au Bénin : un document exposant et justifiant le programme d’activités de l’organisation au Bénin ainsi que les sources de financement.\r\n\r\n**Pour les autorisations  permanentes**\r\n* Textes fondateurs de l’association de l’association, fondation ou de l’ONG : un (1) exemplaire daté, paraphé et signé.\r\n* Attestation d’existence juridique délivrée par l’autorité compétente de l’État dans lequel l’organisation a son siège, lorsque celui-ci n’est pas situé en République du Bénin.\r\n* Programme d’activités de l’organisation au Bénin : un document exposant et justifiant le programme d’activités de l’organisation au Bénin ainsi que les sources de financement.\r\n\r\n**Pour les autorisations temporaires et permanentes**\r\n\r\n**Documents d’identification**\r\n\r\n* Pièce d’identité en cours de validité délivrée par l’autorité compétente du pays d’origine ou de résidence :\r\n* une (1) copie pour chaque membre fondateur.\r\n* une (1) copie pour chaque membre des organes dirigeants.\r\n* une (1) copie pour le représentant pays.\r\n\r\nSelon le  profil:\r\n\r\n* Pour les Béninois : une (1) copie du CIP (Certificat d’Identification Personnelle) ou du CIPA (Certificat d’Identification Personnelle d’Afro descendant).\r\n* Pour les Étrangers résidents au Bénin : une (1) copie du CIPE (Certificat d’Identification Personnelle d'Etranger)\r\n* Pour les Étrangers non-résidents : passeport ou carte nationale d’identité.\r\n\r\n**Pour les autorisations permanentes uniquement**\r\n\r\n* Extrait du casier judiciaire délivré par l’autorité compétente du pays d’origine ou de résidence :\r\n* un (1) exemplaire daté de moins de trois (3) mois pour chaque membre fondateur.\r\n* un (1) exemplaire daté de moins de trois (3) mois pour chaque membre des organes dirigeants.\r\n* un (1) exemplaire daté de moins de trois (3) mois pour le représentant pays.","delayTime":"o Soixante (60) jours pour les autorisations permanentes o Quinze (15) jours pour les autorisations temporaires","eStatus":"Actif"}]}],"_name":"Demande d’autorisation d’exercice d’une organisation étrangère au Bénin ","_owners":[{"id":"5e20281135000094e944734e","name":"Régis AÏSSI","reftype":"user"}],"manualServiceSection":[{"mService":[]},{"form":[]}],"_history":{"createdBy":"Christian GODONOU","createdAt":"2026-02-04T16:45:23.640Z","modifiedBy":"Christian GODONOU","modifiedAt":"2026-10-12T11:17:13.174Z"},"_id":"PS01516","_status":"","_references":{}}