<?xml version="1.0"?><rdf:RDF xmlns:rdf="http://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#" xmlns:dcterms="http://purl.org/dc/terms/" xmlns:dcat="http://www.w3.org/ns/dcat#" xmlns:cv="http://data.europa.eu/m8g/" xmlns:adms="http://www.w3.org/ns/adms#" xmlns:schema="https://schema.org/"><rdf:Description rdf:nodeID="PS01516"><dcterms:identifier>PS01516</dcterms:identifier><rdf:type rdf:resource="http://purl.org/vocab/cpsv#PublicService"/><dcterms:title xml:lang="en">Demande d’autorisation d’exercice d’une organisation étrangère au Bénin </dcterms:title><dcterms:description>Ce service permet à une association, une
fondation ou une organisation non gouvernementale (ONG) étrangère de solliciter
une autorisation en vue d'exercer ponctuellement ses activités ou de s'établir
durablement en République du Bénin.

Conformément au décret n° 2025-636 du 08 octobre
2025 et à l'arrêté n° 2026-272 du 22 juillet 2026, toute organisation étrangère
souhaitant mener des activités au Bénin, à titre temporaire ou permanent, est
tenue d'accomplir préalablement cette démarche.

À l'issue de l'instruction du dossier, la demande
d'autorisation d'exercice donne lieu, selon le cas, à la délivrance :
d'une autorisation temporaire d'exercice, valable pour une durée de 90 jours ou
d'une autorisation permanente d'exercice.

Qu'elle soit temporaire ou permanente, cette
autorisation :

* autorise l'organisation à exercer légalement
ses activités sur le territoire de la République du Bénin ;
* ouvre droit à son inscription au Registre
des Associations et Fondations.</dcterms:description><adms:status rdf:resource="http://purl.org/adms/status/Actif"/><cv:hasCompetentAuthority rdf:resource="IN00010"/></rdf:Description><rdf:Description rdf:about="IN00010"><rdf:type rdf:resource="http://data.europa.eu/m8g/PublicOrganisation"/><dcterms:identifier>IN00010</dcterms:identifier><dcterms:title>Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique</dcterms:title></rdf:Description></rdf:RDF>