institutionIN00010Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité PubliqueCe service permet à une association, une fondation ou une organisation non gouvernementale étrangère de déclarer son existence en vue de son inscription au Registre des Associations et Fondations, afin d’exercer légalement ses activités sur le territoire de la République du Bénin. Conformément au décret n°2025-636 du 08 octobre 2025, toute organisation étrangère souhaitant mener des activités au Bénin doit, préalablement à l’exercice de celles-ci, accomplir cette démarche. La déclaration d’existence donne lieu, après instruction du dossier, à la délivrance d’une autorisation d’exercice qui : * autorise l’organisation à exercer légalement ses activités sur le territoire béninois ; * lui confère la personnalité juridique en République du Bénin (article 9 du décret) ; * permet son inscription au Registre des Associations et Fondations.Toute association, regroupement d’associations (confédération, fédération ou union), fondation ou organisation non gouvernementale (ONG) étrangère : * constituée conformément à une législation autre que celle de la République du Bénin ; ou * constituée selon le droit béninois mais dont le siège est situé à l’étranger ou dont les fondateurs sont majoritairement de nationalité étrangère. La déclaration d’existence doit être introduite par le représentant légal de l’organisation, disposant de l’ensemble des pièces et documents requis. Les réseaux et les consortiums ne sont pas sujets à la déclaration d’existence au Registre des Associations et Fondations.ActifAffaires socialesinstitutionIN00156Direction des Affaires Intérieures et des CultesE-serviceService web- Loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations en République du Bénin. - Décret n°2025-636 du 08 octobre 2025 fixant les conditions d’octroi et de retrait de l’autorisation d’exercice des activités des associations, fondations et ONG étrangères en République du Bénin.- Arrêté fixant la liste des pièces à fournir

2026-02-04T00:00:00.000Z0.1Actif* **Textes fondateurs et d’organisation de l’association, fondation ou de l’ONG :** un (1) exemplaire daté, paraphé et signé * **Attestation d’existence juridique** délivrée par l’autorité compétente de l’État dans lequel l’organisation a son siège, lorsque celui-ci n’est pas situé pas en République du Bénin * **Liste des membres fondateurs :** Pour chaque membre, fournir le nom, prénoms, profession, nationalité et adresse * **Liste des membres des organes dirigeants :** Pour chaque membre, fournir le nom, prénoms, profession, nationalité et adresse * **Extrait du casier judiciaire** délivré par l’autorité compétente du pays d’origine ou de résidence : * un (1) exemplaire daté de moins de trois (3) mois pour chaque membre fondateur * un (1) exemplaire daté de moins de trois (3) mois pour chaque membre des organes dirigeants * **Pièce d’identité en cours de validité** délivrée par l’autorité compétente du pays d’origine ou de résidence : * une (1) copie pour chaque membre fondateur * une (1) copie pour chaque membre des organes dirigeants Selon le profil: * Pour les Béninois : une (1) copie du CIP (Certificat d’Identification Personnelle) ou du CIP d’afrodescendant * Pour les Étrangers résidents au Bénin : une (1) copie du CIPE (Certificat d’Identification Personnelle d'Etranger) * Pour les Étrangers non-résidents : passeport ou carte nationale d’identité * **Documents spécifiques selon le type ou le domaine** * Pour les fondations : la liste des biens affectés à la création de la fondation à titre de dotation initiale et la copie des titres de propriété y relatifs. * Pour les organisations religieuses : une attestation de diplôme.* Inscription au Registre : 50 000 FCFA * Publication au Journal des Associations : 40 000 FCFADeux (02) mois1. Connectez-vous au Portail National des Services (PNS) avec votre Numéro Personnel d’Identification (NPI). 2. Remplissez le formulaire de demande et réglez les frais de procédure en ligne. 3. Vous recevrez un email de confirmation dès que votre demande est enregistrée. 4. Votre dossier est ensuite analysé par la DAIC / MISP. 5. Vous recevez un email vous informant de la décision. 6. En cas d’accord, procédez au paiement des frais de publication au Journal du Registre. 7. Une fois le paiement effectué, vous recevrez un email vous informant de la disponibilité de votre autorisation d’exercice. Celle-ci sera également publiée au Journal du Registre des Associations et Fondations 8. Téléchargez votre autorisation directement depuis votre espace personnel sur le PNS.