{"publicService":[{"identification":[{"Channelssp":["Service web"],"business":[],"hasCompetentAuthority":{"id":"IN00010","name":"Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique","reftype":"institution"},"icon":"","description":"Ce service permet à une association, une fondation ou une organisation non gouvernementale étrangère, déjà constituée avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2025, de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires applicables en République du Bénin, en vue de son inscription au Registre des Associations et Fondations.\r\n\r\nConformément au décret n°2025-636 du 08 octobre 2025, toute organisation étrangère exerçant ou souhaitant poursuivre des activités sur le territoire béninois doit accomplir cette démarche de mise en conformité.\r\n\r\nLa déclaration de mise en conformité donne lieu, après instruction du dossier, à la délivrance d’une autorisation d’exercice qui :\r\n\r\n* autorise l’organisation à exercer légalement ses activités sur le territoire béninois ;\r\n* lui confère la personnalité juridique en République du Bénin (article 9 du décret) ;\r\n* permet son inscription au Registre des Associations et Fondations.\r\n\r\nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le défaut de mise en conformité d’une organisation étrangère dans le délai fixé par la loi entraîne le retrait du droit d’exercer légalement des activités sur le territoire de la République du Bénin. 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