institutionIN00010Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité PubliqueCe service s'adresse à toute association, fondation ou organisation non gouvernementale (ONG) étrangère exerçant déjà légalement ses activités sur le territoire béninois, désireuse de se conformer aux nouvelles dispositions légales et réglementaires en vigueur et de procéder à son inscription au Registre des Associations et Fondations. En application du décret n° 2025-636 du 08 octobre 2025, toute organisation étrangère souhaitant poursuivre l'exercice de ses activités au Bénin est tenue d'accomplir cette formalité de mise en conformité. À l'issue de l'instruction du dossier, la déclaration de mise en conformité donne lieu à la délivrance d'une autorisation d'exercice, conforme aux nouvelles exigences légales et réglementaires. Cette autorisation emporte un triple effet : * elle autorise l'organisation à poursuivre légalement l'exercice de ses activités sur le territoire de la République du Bénin ; * elle lui permet de conserver sa personnalité juridique en République du Bénin (article 9 du décret) ; * elle ouvre droit à son inscription au Registre des Associations et Fondations. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le défaut de mise en conformité d'une organisation étrangère dans le délai imparti par la loi entraîne le retrait du droit d'exercer légalement des activités sur le territoire de la République du Bénin. Il en résulte que l'organisation concernée : * ne peut plus exercer légalement d'activités en République du Bénin en qualité de personne juridique reconnue par l'État béninois ; * perd le bénéfice de l'autorisation d'exercice ainsi que celui de son inscription au Registre des Associations et Fondations. À ce titre, l'ensemble des accords et conventions en cours d'exécution conclus avec les structures de l'État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public sont réputés résiliés de plein droit, notamment les accords-cadres, accords de siège ou conventions assimilées.Toute association, regroupement d’associations (confédération, fédération ou union), fondation ou organisation non gouvernementale (ONG) étrangère : * constituée conformément à une législation autre que celle de la République du Bénin ; * constituée selon le droit béninois mais dont le siège est situé à l’étranger ou dont les fondateurs sont majoritairement de nationalité étrangère ; * créée ou exerçant des activités avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2025. La déclaration d’existence doit être introduite par le représentant légal de l’organisation, disposant de l’ensemble des pièces et documents requis. **Les réseaux et les consortiums ne sont pas sujets à la procédure de déclaration de mise en conformité au Registre des Associations et Fondations. Toutefois, elles ne peuvent continuer leurs activités que dans la mesure où leurs organisations membres sont légalement reconnues.**ActifAffaires socialesinstitutionIN00156Direction des Affaires Intérieures et des CultesE-serviceService web- Loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations en République du Bénin. - Décret n°2025-636 du 08 octobre 2025 fixant les conditions d’octroi et de retrait de l’autorisation d’exercice des activités des associations, fondations et ONG étrangères en République du Bénin.- Décision n°117 du 04 août 2026 fixant la liste des pièces de la demande de l'autorisation d'exercice des activités des associations fondations et organisations non gouvernementales étrangères en République du Bénin- Décret n°2025-575 du 24 septembre 2025 portant mise en place du Registre des Associations et fondations en République du Bénin.

2026-08-18T00:00:00.000Z0.1Actif**Documents relatifs à l’organisation** * Copie de l’ancien récépissé de déclaration ou de modification * Textes fondateurs de l’association, fondation ou de l’ONG : un (1) exemplaire daté, paraphé et signé * Attestation d’existence juridique délivrée par l’autorité compétente de l’État dans lequel l’organisation a son siège, * lorsque celui-ci n’est pas situé en République du Bénin * Programme d’activités de l’organisation au Bénin : un document exposant et justifiant le programme d’activités de l’organisation au Bénin ainsi que les sources de financement. **Documents d’identification** * Pièce d’identité en cours de validité délivrée par l’autorité compétente du pays d’origine ou de résidence : * une (1) copie pour chaque membre fondateur * une (1) copie pour chaque membre des organes dirigeants * une (1) copie pour le représentant pays Selon le profil: * Pour les Béninois : une (1) copie du CIP (Certificat d’Identification Personnelle) ou du CIPA (Certificat d’Identification Personnelle d’Afro descendant) * Pour les Étrangers résidents au Bénin : une (1) copie du CIPE (Certificat d’Identification Personnelle d'Etranger) * Pour les Étrangers non-résidents : passeport ou carte nationale d’identité * Extrait du casier judiciaire délivré par l’autorité compétente du pays d’origine ou de résidence : * un (1) exemplaire daté de moins de trois (3) mois pour chaque membre fondateur * un (1) exemplaire daté de moins de trois (3) mois pour chaque membre des organes dirigeants * un (1) exemplaire daté de moins de trois (3) mois pour le représentant paysPublication au Journal des Associations : 40 000 FCFA.Soixante (60) jours1. Connectez vous au Portail National des Services (PNS) avec votre Numéro Personnel d’Identification (NPI), si vous en disposez. 2. Remplissez le formulaire de demande et réglez les frais de procédure en ligne. 3. Vous recevrez un email de confirmation dès que votre demande est enregistrée. 4. Votre dossier est ensuite analysé par la DAIC / MISP. 5. Vous recevez un email vous informant de la décision. 6. En cas d’accord, procédez au paiement des frais de publication au Journal du Registre. 7. Une fois le paiement effectué, vous recevrez un email vous informant de la disponibilité de votre autorisation 8. d’exercice. Celle-ci sera également publiée au Journal du Registre des Associations et Fondations 9. Téléchargez votre autorisation directement depuis votre espace personnel sur le PNS ou via le lien transmis par email.