Obtention d’un agrément pour l’exercice de la profession d'exploitant forestier

Belongs to Institution: Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse

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Obtention d’un agrément pour l’exercice de la profession d'exploitant forestier

ObtentionAgrémentExerciceProfessionExploitantForestier-DGEFC-MCVT

Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Il s’agit de l’autorisation donnée à une personne physique ou morale reconnue par l’Administration forestière pour récolter des produits ligneux ou non ligneux dans un but lucratif.

Toute personne désireuse d’exercer la profession et remplissant les conditions fixées par les textes en vigueurs en la matière.

Actif
Eau, Environnement
Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse
Service manuel
Informations

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Loi n° 93-009 du 2 Juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin
Décret n° 96-271 du 02 juillet 1996, portant modalités d’application de la loi n° 93-009 du 02 juillet 1993
Décret n° 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin
Arrêté N° 075/MCVDD/DC/SGM/DGEFC/SA-047SGG17 du 13 Juin 2017 portant définition des modèles de documents administratifs délivrés par l’administration des eaux, forêts et chasse
Loi des finances en vigueur

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