{"publicService":[{"identification":[{"Channelssp":["Informations"],"business":[],"hasCompetentAuthority":{"id":"IN00006","name":"Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable","reftype":"institution"},"icon":"","description":"Il s’agit d’une carte professionnelle délivrée à une personne physique ou morale reconnue par l’Administration forestière pour récolter des produits ligneux ou non ligneux dans un but lucratif.","lifeEvent":[],"ownedBy":{"id":"IN00294","name":"Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse","reftype":"institution"},"thematicArea":["Eau","Environnement"],"typeofservices":["Service manuel"],"target":"Toute personne désireuse d’exercer la profession et remplissant les conditions fixées par les textes en vigueurs en la matière.","status":"En conception","myData":[]}]},{"relatedServices":[]},{"regulation":[{"file":"","name":"Loi n° 93-009 du 2 Juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin ","url":""},{"file":"","name":"Décret n° 96-271 du 02 juillet 1996, portant modalités d’application de la loi n° 93-009 du 02 juillet 1993 ","url":""},{"file":"","name":"Décret n° 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin ","url":""},{"file":"","name":"Arrêté N° 075/MCVDD/DC/SGM/DGEFC/SA-047SGG17 du 13 Juin 2017 portant définition des modèles de documents administratifs délivrés par l’administration des eaux, forêts et chasse","url":""},{"file":"","name":"Loi des finances en vigueur ","url":""}]},{"documents":[]}],"_ident":"ObtentionCarteProfessionnelleExerciceProfessionExploitantForestier-DGEFC-MCVT","eServiceSection":[{"eService":[]}],"_name":"Obtention d’une carte professionnelle pour l’exercice de la profession d'exploitant forestier","_owners":[{"id":"633c5d01250000adaed0913f","name":"Philippe M. KOSSOLOU"}],"manualServiceSection":[{"mService":[{"mWhere":"Service Juridique et des Relations avec les Usagers (SJRU)","mVersion":"0.1","mStatus":"Actif","mProcess":"* **Ouverture** chaque année par une note circulaire portant condition de délivrance et de renouvellement des agréments et des cartes professionnelles (information sur la période de réception des dossiers, le ou les lieux de dépôts des dossiers, les pièces à fournir et le montant des frais d’établissement des cartes professionnelles après assise de la commission nationale d’orientation des agréments.\r\n* **Réception des dossiers** au Secrétariat de la Direction en charge des agréments à la DGEFC ou dans les Inspections Forestière (IF) contre décharge ou en ligne.\r\n* **Traitement et étude des dossiers** suivant **l’enregistrement précisant** la date de dépôt, la raison sociale, le nom et prénoms du requérant, la ou les types de carte sollicitée (s) et la mention « Nouveau ou Renouvellement ».\r\n* **Attribution et renouvellement des cartes** suivant liste des usagers éligibles à l’obtention d’agréments. Paiement des redevances et **Etablissement de la carte professionnelle et Retrait de la carte professionnelle**","fee":"Douze mille (12 000) francs CFA","mActivationDate":"2026-03-31T00:00:00.000Z","delayTime":"Un (01) mois","url":"","mDocuments":"* Demande (Imprimé en ligne ou à retirer auprès de l’Administration forestière) ;\r\n* Fiche de renseignement (Imprimé en ligne ou à retirer auprès de l’Administration forestière) ;\r\n* Extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;\r\n* Certificat de nationalité ;\r\n* Copie de pièce d’identité (pour les nationaux) / Carte de séjour (pour les étrangers) ;\r\n* Attestation de résidence ;\r\n* Déclaration sur l’honneur que le conjoint ou la conjointe n’exerce pas d’activité professionnelle au sein de l’Administration Forestière (Imprimé en ligne ou à retirer auprès de l’Administration forestière) ;\r\n* Engagement légalisé à respecter la règlementation en vigueur, en particulier à ne pas scier du bois à la tronçonneuse et à se soumettre au contrôle des agents forestiers (Imprimé en ligne ou à retirer auprès de l’Administration forestière) ;\r\n* Original du certificat d’imposition ou de l’attestation fiscale en cours de validité ;\r\n* Original et Copie de la quittance de paiement de la TPS de l’année en cours ;\r\n* Deux (2) photos d’identité récentes ;\r\n* Original de la quittance de paiement de la contribution annuelle des usagers conformément à la loi des finances en vigueur d’un montant de deux cent mille (200 000) francs CFA"}]},{"form":[]}],"_history":{"createdBy":"Philippe M. KOSSOLOU","createdAt":"2026-03-30T11:20:17.706Z","modifiedBy":"Christian GODONOU","modifiedAt":"2026-03-31T10:27:57.154Z"},"_id":"PS01525","_status":"","_references":{}}