institutionIN00007Ministère de la Justice et de la Législation* Unifier les procédures d'immatriculation, de modification et de radiation des sociétés coopératives à l'échelle nationale, en conformité avec le décret n° 2018-205 et les standards OHADA ; * Faciliter l'accès aux services publics pour les citoyens et les entreprises ; * Centraliser la récupération et la gestion des données des sociétés coopératives existantes pour une meilleure traçabilité.Représentant légal de la société coopérativeJustice et DroitsNécessité d'un(e) licence /permis/certificatinstitutionIN00007Ministère de la Justice et de la LégislationService manuelE-service

2026-04-07T00:00:00.000Z**Type de demande** 1. Création/Immatriculation * Statuts de la société : Obligatoire * Liste des membres du comité de gestion ou du conseil d’administration de la société coopérative : Obligatoire * Autorisations préalables requises pour les activités réglementées : Optionnel * Exemplaire de la liste conforme au registre des membres tenu au siège de la société coopérative : Obligatoire * Procès-verbal de l'assemblée générale : Optionnel 2. Modification * Procès-verbal constatant la modification : Obligatoire * Décision ayant prononcé la nullité : Optionnel 3. Radiation * Rapport de clôture de liquidation * Procès-verbal de radiation sans liquidation * Procès-verbal de transfert de siège hors ressort * Décision ayant prononcé la nullité<br> <br>