institutionIN00005Ministère de l'Economie et des FinancesL’opposition sur un Titre Foncier (TF) est une procédure administrative et judiciaire qui permet de revendiquer une propriété ou limiter temporairement la jouissance du droit de propriété sur un titre foncier.Personne physique ou personne morale de droit privé revendiquant un Droit réel sur la propriété (La demande d’opposition peut être faite par un requérant pour le compte d’une personne physique ou personne morale de droit privé revendiquant un Droit réel sur la propriété)ActifDomaine et foncierDéclaration de perte/délit/crimeBien immobilierLégalitéinstitutionIN00025Agence Nationale du Domaine et du FoncierService manuelE-serviceInformationsService webFormulaire

2026-06-15T00:00:00.000Z0.1Actif* CIP/CIN du revendiquant du Droit réel sur la propriété * REGISTREDE COMMERCE du revendiquant du Droit réel sur la propriété (Cas des personnes morales) * Exploit d’huissier * Une décision de justice ou Attestation d’instance**50000 FCFA + frais de la régie (500 FCFA)** Sources: * Frais de régie : loi des finances exercice 2022 * Arrêté 2020 N° 0760 -c MEF/CAB/SDM/ANDF/SP/112SGG2024 Heures* Dépôt de la demande en ligne ; * Étude de la demande par la régie ; * Traitement de la demande; * Notification par mail ou SMS de l’opposition au requérant.