{"publicService":[{"identification":[{"Channelssp":["Service web"],"business":[],"hasCompetentAuthority":{"id":"IN00010","name":"Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique","reftype":"institution"},"description":"Ce service permet à une association, une fondation ou une organisation non gouvernementale (ONG) étrangère de solliciter\r\nune autorisation en vue d'exercer ponctuellement ses activités ou de s'établir durablement en République du Bénin.\r\n\r\nConformément au décret n° 2025-636 du 08 octobre 2025 et à l'arrêté n° 2026-272 du 22 juillet 2026, toute organisation\r\nétrangère souhaitant mener des activités au Bénin, à titre temporaire ou permanent, est tenue d'accomplir préalablement cette démarche.\r\n\r\nÀ l'issue de l'instruction du dossier, la demande d'autorisation d'exercice donne lieu, selon le cas, à la délivrance :\r\nd'une autorisation temporaire d'exercice, valable pour une durée de 90 jours ou d'une autorisation permanente d'exercice.\r\n\r\nQu'elle soit temporaire ou permanente, cette autorisation : autorise l'organisation à exercer légalement ses activités sur le territoire de la République du Bénin ;\r\nouvre droit à son inscription au Registre des Associations et Fondations.\r\nL'autorisation permanente, quant à elle, confère en outre à l'organisation la personnalité juridique en République du Bénin, conformément à l'article 9 du décret.","lifeEvent":[],"ownedBy":{"id":"IN00156","name":"Direction des Affaires Intérieures et des Cultes","reftype":"institution"},"thematicArea":["Affaires sociales"],"typeofservices":["E-service"],"target":"```\r\n\r\n```","myData":[]}]},{"relatedServices":[]},{"regulation":[{"file":"","name":"- Loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations en République du Bénin.","url":""},{"file":"","name":"- Décret n°2025-575 du 24 septembre 2025 portant mise en place du Registre des Associations en République du Bénin. ","url":""},{"file":"","name":"- Décret n°2025-636 du 08 octobre 2025 fixant les conditions d’octroi et de retrait de l’autorisation d’exercice des activités des associations, fondations et ONG étrangères en République du Bénin.","url":""},{"file":"","name":"- Arrêté n°2026-272 du 22 juillet 2026 portant autorisation temporaire d'exercice des activités ponctuelles des associations, fondations et organisations non gouvernementales étrangères en République du Bénin","url":""},{"file":"","name":"- Décision n°117 du 04 août 2026 fixant la liste des pièces de la demande de l'autorisation d'exercice des activités des associations fondations et organisations non gouvernementales étrangères en République du Bénin","url":""}]},{"documents":[]}],"_ident":"Demande_autorisation_exercice_ organisation_étrangère_Bénin","eServiceSection":[{"eService":[]}],"_name":"Demande d’autorisation d’exercice d’une organisation étrangère au Bénin ","_owners":[{"id":"5e20281135000094e944734e","name":"Régis AÏSSI"}],"manualServiceSection":[{"mService":[]},{"form":[{"formfile":"","formname":""}]}],"_history":{"createdBy":"Régis AÏSSI","createdAt":"2026-08-18T10:04:01.858Z","modifiedBy":"Régis AÏSSI","modifiedAt":"2026-08-18T10:39:28.131Z"},"_id":"PS01561","_status":"","_references":{}}