<?xml version="1.0"?><rdf:RDF xmlns:rdf="http://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#" xmlns:dcterms="http://purl.org/dc/terms/" xmlns:dcat="http://www.w3.org/ns/dcat#" xmlns:cv="http://data.europa.eu/m8g/" xmlns:adms="http://www.w3.org/ns/adms#" xmlns:schema="https://schema.org/"><rdf:Description rdf:nodeID="PS01561"><dcterms:identifier>PS01561</dcterms:identifier><rdf:type rdf:resource="http://purl.org/vocab/cpsv#PublicService"/><dcterms:title xml:lang="en">Demande d’autorisation d’exercice d’une organisation étrangère au Bénin </dcterms:title><dcterms:description>Ce service permet à une association, une fondation ou une organisation non gouvernementale (ONG) étrangère de solliciter
une autorisation en vue d'exercer ponctuellement ses activités ou de s'établir durablement en République du Bénin.

Conformément au décret n° 2025-636 du 08 octobre 2025 et à l'arrêté n° 2026-272 du 22 juillet 2026, toute organisation
étrangère souhaitant mener des activités au Bénin, à titre temporaire ou permanent, est tenue d'accomplir préalablement cette démarche.

À l'issue de l'instruction du dossier, la demande d'autorisation d'exercice donne lieu, selon le cas, à la délivrance :
d'une autorisation temporaire d'exercice, valable pour une durée de 90 jours ou d'une autorisation permanente d'exercice.

Qu'elle soit temporaire ou permanente, cette autorisation : autorise l'organisation à exercer légalement ses activités sur le territoire de la République du Bénin ;
ouvre droit à son inscription au Registre des Associations et Fondations.
L'autorisation permanente, quant à elle, confère en outre à l'organisation la personnalité juridique en République du Bénin, conformément à l'article 9 du décret.</dcterms:description><adms:status rdf:resource="http://purl.org/adms/status/"/><cv:hasCompetentAuthority rdf:resource="IN00010"/></rdf:Description><rdf:Description rdf:about="IN00010"><rdf:type rdf:resource="http://data.europa.eu/m8g/PublicOrganisation"/><dcterms:identifier>IN00010</dcterms:identifier><dcterms:title>Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique</dcterms:title></rdf:Description></rdf:RDF>