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CERTIFICAT DE PERTE ET SIGNALEMENT DE DOCUMENT

CPSD

Ce service permet à tout citoyen béninois, tout étranger résidant ou de passage au Bénin de demander un certificat de perte d’un document ou objet qu’il égaré ou ne retrouve pas. Le certificat de parte est valide pour trente (30) jours. Le certificat de perte est un document qui permet de prouver qu’une personne a mené des démarches administratives pour déclarer sur l’honneur la perte, le vol d’un document ou d’un objet. Ce certificat est indispensable pour une demande de duplicata ou de renouvellement du document perdu. La déclaration permet d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

Tout citoyen béninois, tout étranger résidant ou de passage au Bénin

Actif
Justice et Droits
Autres
Autres
Légalité
E-service
Service web

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Législation

Décret n° 2024 – 877 du 11 avril 2024 portant modalités de traitement de l’information policière, judiciaire et en milieu pénitentiaire.

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