| Autorisation de diffusion de la coupe du monde |
| Autorisation de diriger les établissements privés de l'Enseignement Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelle |
| Autorisation de diriger un Etablissement Privé d’Enseignement Supérieur. |
| Autorisation de diriger un établissement privé de formation d’instituteurs |
| Autorisation de diriger une école maternelle ou primaire privée |
| Autorisation de fourniture de services postaux |
| Autorisation de gémination ou de fermeture d’une école maternelle ou primaire privée |
| Autorisation de licenciement pour motif personnel du salarié protégé (Délégué du personnel, Responsables syndicaux) |
| Autorisation de licenciement pour motif économique |
| Autorisation de licenciement pour motif économique (salaires protégés ou non) |