Public Services
Name | Institution |
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Appui à l'enregistrement ou à la protection non commerciale | Ministère de l'Industrie et du Commerce |
Appui à la confirmation sur l’état de la technique de brevet | Ministère de l'Industrie et du Commerce |
Appui à la mise en état du dossier d’attestation de non radiation de marque | Ministère de l'Industrie et du Commerce |
Appui à la mise en état et à la transmission de dossier de demande de brevet de l'OAPI | Ministère de l'Industrie et du Commerce |
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