Ministère de la Justice et de la Législation

Description Le Tribunal de Première Instance peut connaître de tous les litiges en matière civile, sociale, administrative et pénale. Les demandes d’obtention du Certificat de nationalité, du casier judiciaire, de cession sur salaires et autres lui sont également soumises. Le Tribunal de Première Instance comprend les juges d’instruction, les juges de jugement, le greffe (au sein duquel se retrouvent les greffiers, les officiers de justice, les secrétaires de greffe et autres). Il est institué auprès du TPI, le paquet d’instance dirigé par le Procureur de la République qui est assisté des substituts. Il en est de même pour tous les tribunaux. Législation Les Cours et Tribunaux sont prévus par la loi 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin (modifiée par la loi n° 2016‐15 du 28 juillet 2016 et par celle n° 2018-2013 du 2 juillet 2018). Leur gestion administrative et financière ainsi que leur fonctionnement sont soumis au contrôle du ministre

Organisme sous tutelle, Structure publique

Prestataire de service

BP 395 Cotonou

ND

Lundi au vendredi Matinée : 08 heures à 12 heures (dépôt) Soirée : 15 heures à 18 heures (dépôt) Soirée : 17 heures à 18 heures 30 min (retrait)

Etat civil et Citoyenneté, Justice et Droits

Nécessité d'une licence/ permis /certificat, Autres

Faire le déplacement Site du TPI Cotonou à côté de la Présidence de la République.