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Ministère de la Justice et de la Législation

Ce service permet d'obtenir un extrait du registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) d'une entreprise non radiée.

Tout citoyen concerné et/ ou toute personne autorisée par la loi ou une décision de justice

Actif

Affaire/Entreprise, Commerce, Justice et Droits

Création d'entreprise, Déclaration de faillite, Contentieux, Contrats, Enregistrement d'une entreprise, Enregistrement d'une succursale, Financer une entreprise, Financer une entreprise, Participer aux marchés publics, Restructuration d'une entreprise, Dissolution d'une société, Autres

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COTONOU

Service manuel, E-service